APRÈS ART. 47	N°II-1350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1350
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Kamardine, Mme Serre, M. Taite, M. Forissier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le premier alinéa del’article L. 2335‑1 du code général des collectivitésterritoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les communes nouvellescréées à compter du 1er janvier 2023 mentionnées àl’article L. 2113‑1 bénéficient d’une attribution au titre decette dotation égale à la somme des dotations particulièrescalculées sur le périmètre de leurs communes déléguées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Créée en 1992, la dotation élulocal prélevée sur les recettes de l’Etat aide les petites communesrurales à financer le surcoût lié aux dépenses obligatoires quiconcernent le budget de formation des élus locaux et larevalorisation des indemnités des maires et des adjoints. Ellecomporte deux parts :
·       la part principaleconcerne les communes ayant une population DGF inférieure à1 000 habitants et dont potentiel financier par habitantinférieur à 1,25 fois la moyenne des communes de cettestrate ;
·       une majoration estattribuée aux communes éligibles à la première part, et dont lapopulation est inférieure à 200 habitants (elles bénéficient alorsdu doublement de la 1ère part au titre de cette majoration), et lescommunes éligibles à la première part dont la population estcomprise entre 200 et 500 habitants (elles bénéficient quant àelles de 50% du montant de la 1ère part au titre de cettemajoration).
Cependant, certains projets de regroupement de communes encommune nouvelle sont freinés - voire annulés - du fait de la perteinévitable de cette dotation lorsque le projet de commune nouvelleregroupe plusieurs communes de moins de 200 habitants éligibles(qui perçoivent à ce titre 6 062 € en 2022 par exemple). C’estégalement le cas des projets de communes nouvelles dont lapopulation serait supérieure à 1 000 habitants qui deviennentinéligibles à la DPEL.
C’est pourquoi, cet amendement propose de maintenir la dotation« élu local » des communes nouvelles créées à compter du 1erjanvier 2023 en basant son mode de calcul sur chacune de sescommunes déléguées. Cette mesure permettrait de lever un freinsignificatif au regroupement des petites communes en termes depopulation.
Cet amendement est proposé par l’Association des Maires deFrance.