APRÈS ART. 45	N°II-1352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1352
présenté par
Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Nury, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Portier, Mme Bonnivard, M. Jean-Pierre Vigier, M. Vatin, M. Brigand, Mme Frédérique Meunier, M. Bony, M. Cordier, M. Cinieri, M. Neuder, M. Bourgeaux, M. Dive, Mme Anthoine, M. Dubois, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller, M. Viry, M. Kamardine, Mme Serre, M. Taite, M. Forissier et Mme Gruet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Au début du premier alinéa du II del’article L. 2113‑22‑1 du code général descollectivités territoriales, les mots : « Au coursdes trois premières années suivant leur création, » sontsupprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 250 de la loi de financespour 2020 avait modifié les mesures incitatives, dites du « pactede stabilité », en faveur de toutes les communes nouvelles (CN)créées après les prochaines élections municipales. Ainsi, lescommunes nouvelles dont l’arrêté de création a été pris après lesdernières élections municipales qui regroupent une populationinférieure ou égale à 150 000 habitants bénéficient d’uneattribution de 6 € par habitant. Cependant, à l’inverse de laprécédente bonification de 5% des dotations forfaitaires descommunes fondatrices, cette dotation d’amorçage n’est plus intégréedans la dotation forfaitaire des communes nouvelles concernées àpartir de la 4ème année suivant leur création (à la sortie de leurpacte de stabilité).
Par ailleurs, l’article 194 de la loi de finances pour 2022 aaugmenté de 4 € par habitant la dotation d’amorçage des communesnouvelles dont l’arrêté de création a été pris à compter du 1erjanvier 2022 lorsqu’elles ne regroupent que des communes dont lapopulation est inférieure ou égale à 3 500 habitants (de 6 €/hab. à10 €/hab.). Cette proposition avait été portée par les rapporteursde la loi de finances qui ont expliqué que « face à la perte dedynamique des communes nouvelles, et compte tenu du consensus quiexiste pour soutenir le regroupement de communes, notamment del’AMF », « il est important d’inciter le regroupement des petitescommunes à compter de 2022 », « bien que la création de communenouvelle ne soit pas obligatoire, on veut soutenir les communes quisouhaitent le faire ».
Force est de constater à ce jour que cette dotation d’amorçage,relativement faible dans son montant, ne permet pas d’inciter lescommunes à s’engager dans un regroupement.
C’est pourquoi, le présent amendement propose de prolonger laperception de cette dotation d’amorçage au-delà des 3 annéessuivant la création des communes nouvelles afin de relancer ladynamique et soutenir les projets de regroupement de communes.
Cet amendement est proposé par l’Association des Maires deFrance.