ART. 27	N°II-1355	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1355
présenté par
M. Naegelen, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Sécurités »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Police nationale	0	0	
Gendarmerie nationale	0	0	
Sécurité et éducation routières	0	1 000 000	
Sécurité civile	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La crise de l’énergie provoque une hausse du prix des carburants.Cet amendement a pour objet la mise en place d’une mesure desoutien pour permettre le paiement du carburant de l’ensembledu parc automobile de la DGSCGC. Ce parc, à vocationopérationnelle, comprend notamment les camions citernes delutte contre les feux de forêt. Compte tenu de leur importance pourla sécurité de notre territoire au regard des conditionsclimatiques et comme les derniers incendies nous l’ont rappelé, ils’agit de donner des crédits supplémentaires pour assurerl’apprivoisement en carburant des ces véhiculesopérationnels. 
Le présent amendement vise donc à attribuer 1 milliond’euro à l’action 13 “Soutien aux acteurs de la sécurité civile” duprogramme 161 “Sécurité civile”, au détriment de l’action 03 “Education routière” du programme 207 “Sécurité routière”. 
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de laloi organique relative aux lois de finances qui oblige, lorsquel’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’unprogramme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Iln’est pas envisagé de restreindre les moyens alloués à la sécuritéroutière.