ART. 27	N°II-1357	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1357
présenté par
M. Boumertit, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	3 630 000 000	
dont titre 2	0	3 630 000 000	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
Augmentation du salaire des enseignants de 10%(lignenouvelle)	3 630 000 000	0	
TOTAUX	3 630 000 000	3 630 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons d’augmenter immédiatement de 10 % la rémunérationdes enseignants.
Nous avons déposé avec l’ensembledes forces politiques de la NUPES au mois de juillet uneproposition de loi visant à répondre à l’urgence sociale danslaquelle nous proposons la revalorisation de la valeur du pointd’indice des fonctionnaires de 10 %.
La perte de pouvoir d’achat desenseignants entraîne non seulement des difficultés pour recruter denouveaux enseignants, mais les enseignants en poste démissionnentdavantage et partent à la retraite plus tôt. Un enseignant surquatre se demande s’il n’aurait pas mieux fait de choisir une autrevoie professionnelle que l’enseignement en 2022 selon un rapportd’information du Sénat intitulé Bilan des mesures éducatives duquinquennat publié en février 2022. Selon la DEPP, en juin 2021,moins d’un enseignant sur dix considère que son métier est valorisédans la société. De fait, les démissions sont en nette augmentationdepuis 2015 : + 76 % dans le premier degré et + 40 %dans le second degré. Plus de la moitié de celles-ci concerne desenseignants âgés de plus de 40 ans selon le rapport sénatorial.
La Cour des Comptes dans sonrapport sur le budget de l’État en 2021 publié le 4 juillet 2022révélait qu’en 2021, on comptait près de 4 000 emplois en moinsdans l’Éducation nationale alors qu’une stabilité était prévue. LaCour des comptes met en avant « l’augmentation des cessationsde fonction d’enseignants (notamment depuis l’instauration d’unepossibilité de rupture conventionnelle dans la loi de 2019) »et « des départs à la retraite plus nombreux que prévu ».Nous souhaitons donc revaloriser immédiatement les salaires desenseignants à hauteur de 10 %
Pour respecter la règle de recevabilité financière et doncpermettre à cet amendement d’être discuté, nous proposons dans cetamendement de transférer des crédits de titre 2 de l’action 02 «Enseignement élémentaire » du programme 139 « Enseignement privé dupremier et du second degré » à hauteur de 1 milliard enautorisations d’engagement et 1 milliard en crédits de paiement,des crédits de titre 2 de l’action 03 « Enseignement en collège »du programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré» à hauteur de 2 milliards en autorisations d’engagement et 2milliards en crédits de paiement, des crédits de titre 2 del’action 4 « Enseignement général et technologique en lycée » duprogramme 139 « Enseignement privé du premier et du second degré »à hauteur de 630 millions en autorisations d’engagement et 630millions en crédits de paiement vers un nouveau programme «Augmentation du salaire des enseignants de 10% ». Notre intentionn’est pas de ponctionner le programme 139 et nous appelons leGouvernement à lever ce gage.