ART. 27	N°II-1358	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1358
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	500 000	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	500 000	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	500 000	500 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousproposons de renforcer le dispositif de pilotage et d’évaluation del’éducation prioritaire performant permettant de mesurer de façonefficace l’impact des moyens mis en œuvre sur le niveau des élèveset leur insertion professionnelle. 
Depuis sa création en 1981, l’éducation prioritaire a pour objectifde « donner plus à ceux qui ont moins » à travers uneallocation différenciée de moyens aux établissements quiconnaissent le plus de difficultés. Aujourd’hui, ce dispositifconcerne à peu près 20% des écoles et collèges et représente unsurcoût de 1,75 milliards d’euros par an.  
Le pilotage de l’éducation prioritaire est assuré au niveau par laDGESCO, qui, sous l’autorité du ministre de l’Education nationale,conçoit le cadre général de cette politique, le met en œuvre etsuit son déploiement sur l’ensemble du territoire. Néanmoins, cepilotage présente des manquements pointés par la Cour des Comptes,en particulier au niveau local, puisque les académies ne disposentd’aucun « plan d’actions précis pour assurer le déploiement dela politique » et ne produisent « aucun rapportd’activité annuel faisant le bilan des actions mises enœuvre ».
Il est urgent de renforcer le pilotage de l’éducation prioritairedont la fonction est stratégique, ce qui a été reconnu en 2020 avecla création d’un Secrétariat à l’éducation prioritaire. 
Cet amendement propose de transférer 500 000 euros en autorisationd’engagement et en crédits de paiement de l’action 01 « Viescolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 « Viede l’élève » vers l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre despolitiques éducatives » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’Éducation nationale ».