ART. 27	N°II-1360	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1360
présenté par
M. Colombani, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Serva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Santé »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins	0	0	
Protection maladie	0	0	
Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins àdes pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour laRelance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR)	0	500 000 000	
Création d’un centre hospitalier universitaire (CHU) enCorse(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En partageant ses compétences, leCHU contribue à une répartition plus équitable de l’offre de soinssur tout le territoire. Il est logique que chaque chef-lieu derégion soit le siège d’un CHU. Dans certaines régions sont audemeurant implantés plusieurs CHU.
Dans la France entière, DOMcompris, à l’exception de la Corse, il n’existe pas de région sansCHU. Dans la France entière, DOM compris, à l’exception d’Ajaccio,il n’existe pas de capitale régionale sans CHU.
Cette exception corse constitue ungrave frein à l’attractivité médicale et aggrave la dégradation dela démographie médicale dans l’île. De plus, l’absence de CHU enCorse nuit fortement à l’équilibre budgétaire des hôpitauxinsulaires contraint d’embaucher des intérimaires, ce qui pèselourdement sur leur budget.
Cet amendement vise donc à comblercette injustice et de doter la Corse d’un Centre HospitalierUniversitaire à l’instar de toutes les autres régions.
500 millions d’euros en AE et CPsont ainsi transférés de l’action 02 « Ségur investissementdu PNRR », du programme 379 « Compensation à laSécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers etreversement des recettes de la Facilité pour la Relance et laRésilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségurinvestissement » du plan national de relance et de résilience(PNRR) », vers une nouvelle ligne de programme intitulée«  Création d’un centre hospitalier universitaire (CHU) enCorse ». 
Les auteurs de cet amendementprécisent qu’ils n’ont aucune intention de diminuer les crédits decette action, cette baisse permet uniquement de respecter lesrègles de recevabilité financière.