ART. 27	N°II-1362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1362
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	0	100	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	100	0	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	100	100	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, nousproposons de rétablir le droit à l’instruction en famille qui a étérestreint depuis l’entrée, en cette rentrée, par l’application dela loi confortant le respect des principes de laRépublique. 
L’article 49 de cette loi dispose que le droit à l’instructionen famille soit désormais conditionné à une autorisationadministrative. Les familles souhaitant faire l’école à leursenfants doivent désormais demander l’autorisation au rectorat enjustifiant leur projet éducatif. 
L’instruction en famille est une liberté fondamentale en France,consacrée par la loi du 28 mars 1882 relative à l’enseignementprimaire obligatoire. L’article L. 13-2 de cette loi prévoit que «l’instruction obligatoire peut être donnée soit dans lesétablissements ou écoles publics ou privés, soit dans les famillespar les parents, ou l’un d’entre eux, ou toute autre personne deleur choix ». 
Aujourd’hui, cette liberté fondamentale est restreinte de façonexcessive et illégitime au nom de la lutte contre le séparatisme.L’objectif initial de la loi n’a nullement été atteint, puisque leséparatisme n’est en rien touché par l’entrée en vigueur de laloi.
Un grand nombre de demandes d’IEFsont refusées par les rectorats, d’une façon plus ou moinsjustifiée. Par ailleurs, il y a de grandes disparités d’uneacadémie à l’autre, quant aux réponses apportées aux familles, cequi traduit une absence d’équité et de transparence dansl’interprétation et l’application de la loi au niveau desrectorats. Les familles concernées expriment un sentiment dedésarroi voire de détresse devant ces refus d’autorisation.
 
En tant qu’élus de la nation, attachés aux libertés fondamentalesde notre pays, dont celle qui permet aux parents de choisirl’éducation de leurs enfants, il est de notre devoir d’agir pourrétablir le droit à l’instruction en famille. 
Le présent amendement vise àtransférer à transférer 100 euros en autorisationd’engagement et en crédit de paiement de l’action 01 « Vie scolaireet éducation à la responsabilité » du programme 230 « Vie del’élève » vers l’action 01 « Pilotage et mise en œuvre despolitiques éducatives » du programme 214 « Soutien de lapolitique de l’Éducation nationale ».