ART. 27	N°II-1365	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1365
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	500 000 000	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Leasing social(ligne nouvelle)	500 000 000	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer unprogramme spécifiquement dédié au leasing social afin de clarifierles crédits qui seront consacrés à ce nouveau dispositif. En effet,si l’action « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » prévoit bien une augmentation de ses crédits de156 %, elle ne détaille pas, au sein de ces crédits, lessommes qui seront allouées au bonus écologique et à la prime à laconversion, et celles qui seront dédiées au nouveau dispositif deleasing social.
Aussi, nous courrons le risque devoir ce dispositif rester lettre-morte- à l’instar du chèquealimentaire par exemple. Pourtant le leasing social permettrait auxménages les plus modestes, qui n’ont pas les moyens de s’acheter unnouveau véhicule, de disposer d’une voiture électrique à faiblecoût. D’autant qu’avec les ZFE, l’accès à des centres urbains serade plus en plus conditionnée à la détention d’un véhiculepropre.
Aussi, cet amendement propose deflécher 500 millions d’euros vers un nouveau programmeintitulé : « Leasing social ». Afin de garantir larecevabilité financière de cet amendement, il est proposé deprocéder au mouvement de crédits suivants :
- Abonder de 500 millions d’euros le nouveau programme« Leasing social » ;
- Une diminution de 500 millions d’euros des crédits del’action 03 « Aides à l’acquisition de véhiculespropres » du programme 174 « Énergie, climat etaprès-mines ».