ART. 27	N°II-1367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1367
présenté par
M. Saint-Huile, M. Acquaviva, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	1 000 000 000	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	1 000 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000 000	1 000 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités font face à denouvelles dépenses dues à leurs nouvelles compétences, notamment enmatière de transition écologique et sociale : mise en œuvre desCRTE, atteinte des objectifs climat et énergie de la France, zéroartificialisation nette et son premier palier de réduction deconsommation d’espace en 2030, etc.
En effet, elles ont un rôle primordial à jouer dans la lutte contrele changement climatique. Selon l’Institut for climate economics(I4CE), les collectivités devraient réaliser au moins 12 milliardseuros d’investissements chaque année de 2021 à 2030 pour atteindreles objectifs de la stratégie nationale bas carbone. Celareprésente 18 % de leur budget d’investissement total actuel.
La hausse des prix de l’énergie qui menacent leur équilibrefinancier, et les décisions prises par le Gouvernement de raboterla fiscalité locale, restreint leur capacité d’agir etd’investir.
Le Gouvernement a annoncé un fonds d’accélération de la transitionécologique dans les territoires de 2Mds€, une somme qui risque dese révéler insuffisante au vue de la situation.
Aussi, cet amendement propose de porter le fonds à 3 milliards afinde soutenir l’effort d’investissement des collectivités localesdans la transition écologique.
Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, ilest proposé de procéder au mouvement de crédits suivants :
- Une augmentation de 400 millions d’euros des crédits de l’action01 « Performance environnementale », de 300 millions l’action 2 : «Adaptation des territoires au changement climatique » et de 300millions de l’action 3 : « Amélioration du cadre de vie » duprogramme 380 –« Fonds d’accélération de la transition écologiquedans les territoires »;
- Une diminution de 1milliard d’euros des crédits de l’action 41 «Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructures et services detransports».