ART. 27	N°II-1368	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1368
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	280 000 000	
Handicap et dépendance	280 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	280 000 000	280 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, vise à accélérer la déconjugalisation del’allocation adulte handicapé, pour une mise en oeuvre la plusrapide possible. 
Après des années d’attente et dedébats, le principe de l’individualisation du calcul de l’AAH afinalement été acté et adopté cet été, dans le cadre de la loi« pouvoir d’achat ». 
Néanmoins, l’horizon d’octobre2023 pour la mise en place effective de la mesure demeurelointain. Lors des débats, le Gouvernement s’était engagé àaccélérer son application et à mettre en place un groupe de suivi,en lien avec la CNAF et les parlementaires.
Cet amendement propose des créditssupplémentaires afin d’engager une mise en oeuvre de ladéconjugalisation de l’AAH la plus rapide possible, avant octobre2023. Il propose également d’interroger le Gouvernement sur unepotentielle rétroactivité de la mesure (à compter du 1eravril 2023). 
Le présent amendement procède donc,d’une part, à une hausse de 280 millions d’euros (AE et CP) auniveau de l’action 12 « Allocations et aides en faveur despersonnes handicapées  » du programme 157 « Handicap et dépendance  » et d’autre part, afin derespecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’unmême montant sur l’action 11 « Prime d’activité et autresdispositifs » du programme 304 «  Inclusionsociale et protection des personnes ».
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.