ART. 27	N°II-1369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1369
présenté par
M. Colombani, M. Serva, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. de Courson, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Taupiac, M. Warsmann et Mme Youssouffa
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Solidarité, insertion et égalité des chances »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Inclusion sociale et protection des personnes	0	1 800 000 000	
Handicap et dépendance	1 800 000 000	0	
Égalité entre les femmes et les hommes	0	0	
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales	0	0	
TOTAUX	1 800 000 000	1 800 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, travaillé avec leCollectif Handicaps, propose de revaloriser le montant del’allocation adulte handicapé au niveau du seuil depauvreté. 
Le montant maximum pouvant êtreperçu par les allocataires de l’AAH s’élève à 956 € (depuis le1er juillet 2022). C’est bien inférieur au seuil depauvreté, fixé par convention à 60 % du niveau de viemédian de la population, soit 1 102 euros par mois pour unepersonne vivant seule et 2 314 euros pour un couple avec deuxenfants.
Depuis des années, les associationsreprésentatives des personnes en situation de handicap dénoncentavec force cette situation inacceptable qui revient àinstitutionnaliser la pauvreté des personnes en situation dehandicap, dont on sait qu’elles sont déjà plus exposées à laprécarité que le reste de la population.
Face à l’inflation galopante, unerevalorisation urgente du montant de l’AAH au moins au niveau duseuil de pauvreté est indispensable.
Rappelons que l’AAH n’est pas unminimum social, mais bien une prestation permettant de garantir desressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, se trouvedans l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées autravail. Aussi, une revalorisation de l’AAH au niveau du SMIC devraégalement être envisagée, notamment dans le cadre de la réforme del’AAH à venir.
L’augmentation de l’AAH au niveau du seuil de pauvreté représentantune hausse d’environ 15 % (+ 146 € par mois pour une AAHà taux plein), il est proposé d’augmenter de 15 % l’enveloppeglobale destinée à l’AAH (12,5Md€).
Dès lors, le présent amendementprocède, d’une part, à une hausse de 1,8 milliard d’euros (AE etCP) au niveau de l’action 12 « Allocations et aides enfaveur des personnes handicapées » du programme 157« Handicap et dépendance », et d’autre part, afinde respecter les règles de recevabilité financière, à une baissed’un même montant sur l’action 11 « Prime d’activité etautres dispositifs » du programme 304 « Inclusionsociale et protection des personnes  » de la mêmemission.
Les auteurs de cet amendement n’ontaucune intention de diminuer les crédits de cette action qui estessentielle, ce gage vise uniquement à respecter les règles del’article 40 de la Constitution.