ART. 27	N°II-1377	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1377
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	3 000 000	
Conditions de vie outre-mer	3 000 000	0	
TOTAUX	3 000 000	3 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’ouragan Fiona au mois de septembre en Guadeloupe a conduit àla reconnaissance d’un état de catastrophe naturelle, ce quigarantit la mise en place d’une indemnisation pour lesvictimes.
Le présent amendement a pour objet d’augmenter de3 millions d’euros les crédits consacrés au au fonds desecours. Cette augmentation permettra de couvrir l’indemnisationdes biens des particuliers non assurés ou des dégâts provoqués parune cause non reconnue dans l’arrêté de reconnaissance de l’état decatastrophe naturelle.
Cette hausse de crédits de 3 millions d’euros est proposée pourl’action 06 « Collectivités territoriales » du programme123 « Conditions de vie Outre-mer », compensée parune diminution du même montant des crédits de l’action n°01 dule programme 138 « Emploi Outre-mer ». En casd’adoption du présent amendement, il est demandé au Gouvernement derenoncer à cette dernière compensation.