ART. 27	N°II-1378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1378
présenté par
Mme Dalloz
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaireet de la forêt	0	5 650 000	
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture	0	0	
Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG)	0	0	
Moyens financiers supplémentaires au bénéfice de l’Office nationaldes forêts (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	5 650 000	0	
TOTAUX	5 650 000	5 650 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le changement climatique, lesrisques croissants de feux et les difficultés sanitaires pesant surles forêts françaises requièrent une gestion forestière de qualitédans les forêts publiques. Pour que celle-ci puisse perdurer,l’Office national des forêts doit être doté d’effectifssuffisants.
Pourtant, 38% des effectifs del’ONF ont été supprimés au cours des 20 dernières années. Il enrésulte que les surfaces à gérer par chaque agent ont augmenté, cequi a pour conséquence corrélative une diminution de la qualité dela gestion forestière publique, des missions de surveillance dedéparts de feux et de suivi sanitaire des peuplements.  Lesconséquences pour les forêts publiques sont lourdes.
En 2023, 95 postes supplémentairespourraient être supprimés à l’ONF.
Le présent amendement vise aucontraire à augmenter légèrement les crédits alloués à l’ONF, afinde maintenir la quantité de postes dans son état actuel.
En effet, en 2021, le coût complet(salaires, primes, cotisations) d’un équivalent temps plein (ETP)de l’ONF (fonctionnaires et salariés confondus) était de 54262€/an. Pour 95 ETP, le coût serait donc de 5,15 M€, sans compterles frais de fonctionnement afférents (37 M€ au total en 2021, soit0,45 M€ pour 95 ETP), qui porteraient le coût de 95 ETP sur un an à5,65 M€.
Cet amendement:
- minore de 5,65 M€ en AE et en CPle programme “Compétitivité et durabilité de l’agriculture et del’agroalimentaire de la forêt”
- majore de 5,65 M€ en AE et en CPun nouveau programme “Moyens financiers supplémentaires au bénéficede l’Office national des forêts”