APRÈS ART. 40	N°II-1381	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1381
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
A l’alinéa 3 del’article 31 de la loi n° 2020‑935 du 30 juillet 2020 definances rectificative pour 2020, le montant : « 2milliards » est remplacé par le montant : « 1,5milliard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli
L’objet du présent amendement est de baisser le montant de lagarantie des pertes finales liées à la mise en œuvre desdispositifs de réassurance des portefeuilles de risques assumée parl’État, afin que les réassureurs crédits en assument une part plusimportante.
Cet amendement fixe donc la perte maximale de l’État à hauteurde 1,5 milliards d’€ au lieu de 2.