ART. 27	N°II-1382	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1382
présenté par
Mme Sas, Mme Laernoes, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	3 700 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
Ticket climat (ligne nouvelle)(ligne nouvelle)	3 700 000 000	0	
TOTAUX	3 700 000 000	3 700 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne, un trajet en train émet12 fois moins de CO2/km/voyageur, qu’en voiture électrique, 26 foismoins qu’en voiture thermique et 65 fois moins qu’en avion.Avec 29 000 km de lignes, la France a donc tout intérêt àinvestir massivement dans ce mode de transport pour atteindre laneutralité carbone d’ici 2050. Sur ce sujet crucial, nos voisinsproches — Allemagne et Autriche — sont à l’origine d’une initiativeintéressante qui incite les voyageurs à privilégier le train enlieu et place de moyens de transport plus émetteurs de gaz à effetde serre : la création d’un ticket de train dit « ticketclimat à prix unique ». Plus précisément, l’Allemagne aproposé entre juin et août un ticket mensuel à 9 € donnantaccès à tous les trains régionaux et les transports publics (train,métro, bus…) sur l’ensemble du territoire.
Cette solution a permis au plus grand nombre de voyager demanière écoresponsable et favorise le report modal. En ce sensd’ailleurs, 10 % des Allemands ayant eu recours à ce ticketont indiqué avoir renoncé àau moins un trajet par semaine effectuéd’ordinaire en voiture. Ainsi, non seulement une tellemesure permet de réduire les émissions de gaz à effet de serreliées aux transports, mais c’est également une mesure de justicesociale qui préserve le pouvoir d’achat des citoyens et permet auxplus pauvres de réaliser des déplacements qu’ils n’auraient sinonjamais pu effectuer.
Par conséquent, l’objectif de notre amendement est simple :nous voulons abonder le budget des infrastructures et services detransport de notre pays afin de mettre en place un « ticketclimat » pour l’année 2023. Cette simplification etforfaitisation des billets de train nous paraît constituer unlevier efficace pour diminuer rapidement notre empreinte carbone.Pour mémoire, en 3 mois d’expérimentation, le ticket mensuelde transports à 9 euros a fait économiser 1,8 million detonnes de CO2 à l’Allemagne, soit l’empreinte de 180 000 Françaissur un an. La forfaitisation a été appliquée avec succès dans lestélécoms, la musique ou la vidéo à la demande, quid maintenant dela mobilité ?
Concrètement, nous souhaitons augmenter le budget des servicesde transports français de 3,7 milliards d’euros car celapermettrait à notre sens de financer 208 millions de tickets climatmensuel à 30 euros.
Le ticket climat est une idée ambitieuse pour favoriser l’usagedu réseau ferré et des transports en commun, c’est pourquoi, mêmesi nous privilégions cette proposition à 3,7 milliards d’euros,nous restons ouverts à toute discussion concernant des modalités definancements alternatives.
Après l’Allemagne et l’Autriche, c’est au tour de la France dedonner une impulsion nouvelle dans ce domaine essentiel pour notreavenir du transport durable.
Afin de gager cette augmentation du budget du nouveau programme« Ticket climat »  dans le respect des règlesprévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF),il est proposé de prélever ces 3,7 milliards d’euros au programme 345 dédié au « Service public de l’énergie » enses actions 17 « Mesures exceptionnelles de protection desconsommateurs » à hauteur de 3 milliards d’euros et n° 11« Soutien dans les zones non interconnectées au réseaumétropolitain » à hauteur de 700 millions d’euros auprofit de l’action n° 1 d’un nouveau programme intitulé« Ticket climat ». 
Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est cependant pas deréduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cetamendement appelant le Gouvernement à lever le gage.