APRÈS ART. 40	N°II-1383	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1383
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 
I.-  Ajouter, à la fin de l’article 83 du Code général desimpôts, un alinéa rédigé comme suit :
« 4° Les dispositions du 3°, à l’exception de celles du dernieralinéa, sont applicables aux titulaires de revenus imposés dans lescatégories des bénéfices industriels et commerciaux, bénéficesagricoles, bénéfices non commerciaux, professionnels et imposésselon le régime du réel normal ou du réel simplifié, pour les BICet BA, et au régime de la déclaration contrôlée pour les BNC. Ladéduction forfaitaire, ou aux frais réels, s’applique au résultatfiscal déclaré imposable au taux de droit commun, dans les mêmesconditions et limites que celles prévues pour les traitements etsalaires.
En cas de déficit, seuls les frais réels sur justificatifs sontadmis en déduction, leurs montants seront ajoutés au déficitdéclaré.
Le bénéfice des dispositions du présent alinéa est réservé auxcontribuables adhérents d’un organisme de gestion agréé prévu parles dispositions des articles 1649 quater C, 1649 quater F et 1649quater K ter du CGI, ou faisant appel aux services d’unprofessionnel de la comptabilité dans les conditions prévues àl’article 1649 quater L du CGI ou à un certificateur à l’étrangerdans les conditions prévues par l’article 1649 quater N du CGI.»
2- Insérer après le premier alinéa du 4 de l’article 39 du Codegénéral des impôts, l’alinéa suivant :
« Sont également exclues des charges déductibles, les charges oudépenses qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article83 du CGI. »
3- Insérer avant le 1.bis de l’article 93 du code général desimpôts, l’alinéa suivant :
« Ne sont pas déductibles du bénéfice imposable les dépenses oucharges qui font l’objet de la déduction prévue au 4° de l’article83 du CGI. »
II – Les présentes dispositions entrent en vigueur pour lesrésultats des exercices qui seront clos à compter du 1er janvier2024.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif d’aligner la fiscalité destravailleurs indépendants imposés selon le régime du réel sur celledes salariés.
Il propose d’accorder aux indépendants le même abattementforfaitaire de 10% qu’aux salariés, moyennant l’exclusion du calculdu résultat catégoriel imposable les dépenses couvertes parl’abattement forfaitaire ou la déduction aux frais réels.
Le contribuable déclarant lui-même son revenu contrairement auxsalariés dont les revenus sont déclarés par leurs employeurs, ilest indispensable de conditionner le bénéfice de ce dispositif àl’adhésion à un OGA, ou au recours aux services d’un professionnelde la comptabilité afin de s’assurer que les dépenses ne soient pasdéduites deux fois.
La perte de recettes pour le budget de l’Etat devrait êtrecompensée en grande partie par les recettes en matière decotisations sociales.
Il est proposé d’introduire ce dispositif pour les revenus desexercices clos à compter du 1er janvier 2024, de ce fait aucunimpact budgétaire sur l’année 2023.