APRÈS ART. 40	N°II-1384	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1384
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du I de l’article 1010 ducode général des impôts est complété par les mots :« sauf ceux qui répondent à un impératif de sécurité pour lessalariés selon des conditions fixées par décret ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 92 de la loi de finances pour 2019 assujettit àcompter du 1er janvier 2019 à la taxe sur les véhicules de sociétés(TVS), les véhicules comprenant au moins cinq places assises etdont le code de carrosserie européen est « camionspick-up ».
Cependant, sont exclus les pick-ups mentionnés au e du6° du IV de l’article 206 de l’annexe II au CGIlorsqu’ils répondent à un impératif de sécurité pour les salariés.Cette exclusion concerne les véhicules affectés exclusivement àl’exploitation des remontées mécaniques et des domaines skiables.Ce texte est trop restrictif car il ne vise pas toutes lesactivités en montagne et plus particulièrement les activités de BTPet de l’installation de Remontées Mécaniques.
La particularité des chantiers en milieu spécifique montagneréside en grande partie dans les difficultés liées aux accès qui sefont très régulièrement sur des pistes non carrossées surlesquelles la circulation peut s’avérer dangereuse pour leconducteur et ses passagers. Le Véhicule Utilitaire Léger ToutTerrain, communément appelé 4x4 s’avère être le seul moyen detransport praticable sur les pistes de montagne.
Dans l’intérêt de la sécurité et du confort des salariés desentreprises des secteurs du BTP et de l’Installation de RemontéesMécaniques, et conformément à la Recommandation SP 1143 de laCARSAT Rhône-Alpes, les entreprises sont invitées à utiliser untype particulier de véhicules.
La conception d’origine et les aménagements pour une adaptationspécifique au travail, spécifiés par la Recommandation SP 1143,doivent permettre d’effectuer des déplacements sans fatigue et ensécurité sur de longues distances et également d’emmener despassagers et du matériel.
Le critère de base essentiel et non négociable permettantd’assurer la sécurité des salariés réside dans l’utilisation d’unVéhicule Utilitaire Léger Tout Terrain comportant une double cabineet 4 portes indépendantes complété des aménagements préconisés parla Recommandation SP 1143.
Par cet amendement, il est demandé que les entreprises dusecteur du BTP et de l’installation de Remontées Mécaniquespuissent bénéficier de l’exonération de la TVS, comme c’est déjà lecas pour les entreprises d’exploitation de remontées mécaniquesdans la mesure où ils sont soumis aux mêmes contraintes.