ART. 27	N°II-1385	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1385
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	1 500 000 000	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	1 500 000 000	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	0	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 500 000 000	1 500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
En moyenne, un trajet en train émet12 fois moins de CO2/km/voyageur émis qu’en voiture électrique, 26fois moins qu’en voiture thermique et 65 fois moins qu’enavion. Avec 29 000 km de lignes, la France a donc tout intérêtà investir massivement dans ce mode de transport pour atteindre laneutralité carbone d’ici 2050.
D’un point de vue européen, notre investissement par habitantpour les infrastructures ferroviaires est moindre en comparaison denos voisins. Plus précisément, il est trois fois moindre que celuide l’Allemagne, et ce même si l’État Français a, en 2018, repris 35milliards sur les plus de 60 milliards d’euros de dette de SNCFRéseau, la filiale en charge de l’entretien du réseauferroviaire.
Rappelons cette évidence : le train est l’un des moyens detransport les moins néfastes pour l’environnement et il apparaîtcomme une réelle « clé du changement » européen comme ledéfinit la commissaire européenne en charge des transports, AdinaVălean.
Il nous paraît urgent et impératif d’investir massivement dansnotre réseau ferroviaire.
A ce titre, le patron de la SNCF Jean-Pierre Farandou a évaluépour son groupe un besoin d’investissement dans le ferroviaire à100 milliards d’euros supplémentaires sur 15 ans - pour lequell’État pourrait contribuer à hauteur de 50 % - afin departiciper activement à la décarbonation des transports en doublantla part modale du train. Ces 100 milliards permettront entre autresde réaliser plusieurs projets d’envergure tels que la création deRER métropolitains dans 13 grandes villes françaises, mais aussi lamodernisation de la signalisation, la commande centralisée duréseau (CCR) et l’ERTMS (European Rail Traffic Management).
Notre amendement vise donc à abonder le budget de SNCF Réseau àhauteur de 1,5 milliard d’euros afin de répondre aux besoinsimmédiats pour 2023. L’objectif étant le maintien du transportferroviaire à une qualité minimale du service.
En effet, cette somme répond à deux besoins :
- La compensation des surcoûts, à hauteur de 500 millions, liésà l’augmentation du prix des matières premières et de l’énergie,sans lesquels le groupe SNCF ferait face à des difficultésmajeures.
- Le financement de la régénération du réseau, à hauteur d’1milliard d’euros supplémentaire.
Notre amendement prend donc tout simplement acte du manqued’investissement dans notre réseau ferré et a pour objectif devenir combler les lacunes en la matière.
Ainsi, afin de gager cette augmentation du budget du programme203 « Infrastructures et services de transports » dans le respect des règles prévues par la loi organique relativeaux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 1,5milliard d’euros au  programme 345 dédié au « Servicepublic de l’énergie » en ses actions n° 17 « Mesuresexceptionnelles de protection des consommateurs » à hauteur de750 millions d’euros et n° 11 « Soutien dans les zonesnon interconnectées au réseau métropolitain » à hauteur de750  millions d’euros au profit de l’action n° 41« Ferroviaire » du programme 203 « Infrastructureset services de transports ». Néanmoins, l’intention de cetamendement n’est cependant pas de réduire les moyens affectés à ceprogramme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement àlever le gage.