APRÈS ART. 40	N°II-1386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1386
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin du V del’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année :« 2023 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte derecettes pour l’État est compensée à due concurrence par lacréation d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dispositif du PTZ doit en vertude l’article 90 de la loi n° 2010‑1657 du 29 décembre2010 de finances pour 2011 s’éteindre au 31 décembre 2021.
Le PTZ est un outil efficace pour permettre aux ménages modestesou sans apport d’accéder à la propriété, tant dans les zones tendus(A et B1) que dans les zones rurales et péri-urbaines ( B 2 etC).
Au regard du contexte de crise sanitaire qui touche actuellementnotre pays et du mouvement de restriction des crédits bancairesd’accession à la propriété de la part des établissements de créditspour les ménages modestes primo-accédants, il conviendrait depéréniser ce mécanisme.
C’est pourquoi le présent amendement vise à prolonger la mise enœuvre du dispositif du PTZ jusqu’au 31 décembre 2025.