APRÈS ART. 40	N°II-1387	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1387
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 1 du I de l’article 27 de la loin° 2020‑1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021,l’année : « 2021 » est remplacée par l’année :« 2025 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant endéduction de l’impôt dû.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 27 de la loi de finances pour 2021 a instauré uncrédit d’impôt pour favoriser la rénovation énergétique des locauxtertiaires des PME.
Cette disposition était d’autant plus nécessaire que lesengagements pris par le Gouvernement visent à réduire lesconsommations d’énergie finale de 60 % de ces locaux en 2050par rapport à 2010.
Or, la mesure s’arrête au 31 décembre 2021. Or, la pandémie, lacrise économique associée ainsi que les publications descommentaires administratifs commentant ce dispositif intervenustardivement (30 juin 2021), n’ont pas permis aux entreprises depouvoir réaliser les travaux dans de bonnes conditions.
C’est pourquoi il est proposé par cet amendement de proroger ledispositif jusqu’au 31 décembre 2025.