APRÈS ART. 40	N°II-1389	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1389
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
 I.      Le code général desimpôts est ainsi modifié 
Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code généraldes impôts est ainsi complété par les mots suivants : 
« indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leurqualité saine, loyale et marchande. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les collectivitésterritoriales est compensée à due concurrence par la majoration dela dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pourl’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur lestabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1382-6°, a du code général des impôts exonère dela taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments servantaux exploitations rurales tels que les granges, écuries, greniers,caves, celliers, pressoirs et autres, destinés, soit à loger lesbestiaux des fermes et métairies ainsi que le gardien de cesbestiaux, soit à serrer les récoltes.
Le présent amendement propose de préciser cette notion de« serrage des récoltes ».
Cette activité de récolte des produits agricoles puis leurstockage permet ainsi le bénéfice de l’exonération permanente detaxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments rurauxaffectés de manière permanente et exclusive à un usageagricole.
Toutefois, les évolutions variétales, issues des demandes et del’exigence qualitative des consommateurs, nécessitent de pouvoirserrer et conditionner les récoltes dans des bâtiments équipés quipermettent leur saine conservation afin de préserver leur valeurmarchande. Ainsi, par exemple, les pommes de terre ne peuventdésormais être stockées pendant l’année nécessaire à leurcommercialisation que dans des bâtiments frigorifiques. L’exerciced’une activité de stockage et de conditionnement de la récolte nedoit donc pas être de nature à remettre en cause l’exonérationagricole, peu importe les moyens techniques mis en œuvre.
Il est ainsi proposé de maintenir l’exonération de taxe foncièredont bénéficient les bâtiments agricoles indépendamment de leurscaractéristiques techniques et des moyens mis en œuvre par lesexploitants afin de garantir la qualité saine, loyale et marchandedes produits agricoles stockés.