APRÈS ART. 42	N°II-139	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-139
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Mission « Direction de l’action du Gouvernement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le Gouvernement remet au Parlementchaque année, avant le 1er juillet, un rapportprésentant la répartition des dépenses et des investissements, parrégion et par type de média, du Service d’Information duGouvernement. Ce rapport comprend également la répartition de cesdépenses et investissements dans les collectivités des articles 73et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit qu’unrapport remis au Parlement présente un état des lieux de larépartition des investissements et dépenses du Serviced’Information du Gouvernement (SIG), par collectivités et par typede média. Ce rapport permettra dans un second temps d’avoir unebase d’analyse solide pour permettre une réaffectation pertinentedes crédits du SIG.
La communication issue du SIG revêt une dimension essentielle àdouble titre. D’une part, elle permet de favoriser et de construirel’union nationale, et, d’autre part, elle permet de sensibiliser,prévenir, accompagner nos populations sur des sujets majeurs desécurité, de santé, de pédagogie, de développement, de paix socialeet familiale.
Pourtant, les dépenses du SIG en faveur de l’Outre-mer ne sontpas à la hauteur des enjeux locaux.
Tout d’abord, il y a un écart notoire entre le montant desdépenses de communication gouvernementale réservé aux citoyenshexagonaux et celui réservé aux populations ultramarines. En effet,alors que 4 % de la population française est ultramarine, c’estseulement 0,5 % des dépenses en communication du SIG qui sontdédiées aux habitants d’Outre-mer.
Ensuite, certaines communications ne sont pas adaptées et netiennent pas compte de la spécificité des territoires et despopulations ultramarines. Or, les difficultés économiques etsociales dans nos territoires ultramarins sont exacerbées parrapport à la l’Hexagone (pauvreté, alcoolisme, violencesconjugales, insécurité, malnutrition, etc.), ce qui justifiepleinement que les campagnes de communication soient adaptées auxterritoires sur lesquels elles sont diffusées.
Dès lors, il est urgent et nécessaire de rétablir a minima uneéquité de traitement dans les budgets et les dépenses encommunication entre nos territoires et nos populationsnationales.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)