ART. 27	N°II-1390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1390
présenté par
M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	21 200 000	
Conditions de vie outre-mer	21 200 000	0	
TOTAUX	21 200 000	21 200 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à réabonder l’action 1 “Logement” duprogramme 123 “Conditions de vie Outre-mer” afin qu’il puissecorrespondre aux besoins exprimés, en comparaison à ceux proposésl’année dernière dans le projet de loi de finances pour 2022,d’autant plus que les coûts des matériaux de construction ontconsidérablement augmenté avec la crise et l’inflation.
Ainsi, si les crédits de cette ligne sont en augmentation de1,8% pour les Autorisations d’Engagement (AE), ils sont bien enbaisse pour les Crédits de Paiement (CP) de 10,6%. Lorsque l’onregarde dans le détail, on se rend compte que cette baisse des CPest particulièrement vraie pour deux des aspects financés par cettemission :
- Les crédits alloués au “Logement locatif social et logementslocatifs spécifiques dans les DROM” qui est en baisse flagrante ettrès importante (123,5 millions d’euros en AE et 114 millionsd’euros en CP en 2022 contre 122 millions d’euros en AE et 91,3millions d’euros en CP). Ces crédits qui  permettent definancer la construction de logement social en outre-mer sont doncparticulièrement importants vu ce que représente le logement dansles budgets des populations ultramarines dans un  contexte dechèreté structurelle de la vie, et alors que 80% de la populationultramarine est éligible au logement social et 70% au logement trèssocial.
- On constate également que les crédits alloués aux “études etautres interventions en ingénierie” ont été diminués par 2 (6,6millions d’euros en AE et 5,5 millions d’euros en CP pour 2022contre 3,4 millions d’euros en AE et 2,5 millions d’euros en CP).Ces crédits doivent permettre la capacité  d’investissementdans la construction de logement social à l’avenir puisqu’ilsfinancent notamment les observatoires locaux du logement dans cesterritoires.
Afin de contrecarrer ces baisses de ces crédits qui sontcruciales pour nos populations ultramarines, et afin de ne pas lefaire au détriment d’autres lignes de crédits au sein de cetteaction “logement”, cet amendement propose donc de :
- Créditer de 21,2 millions d’euros en AE et en CP pourcompenser la baisse des crédits de l’action “logement” entre 2022et 2023.
Aussi, afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité de cetamendement de crédits, cet amendement procède à :
- une diminution de 21,2 millions d’euros en AE et en CP del’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;
- une augmentation de 21,2 millions d’euros en AE et en CP del’action n°1 « Logement » du programme 123 « Conditions de vieOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire lescrédits du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission «Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder àl’abondement de crédits qui s’impose.