APRÈS ART. 40	N°II-1391	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1391
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’article 244 quater X du code général des impôts,
Insérer un nouvel article ainsi rédigé:
I- Les entreprises qui souscrivent des parts sociales dans unesociété coopérative artisanale régie par les dispositions de la loin°83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certainesactivités d’économie sociale bénéficient, jusqu’au 31 décembre2026, au titre de l’impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerneles entreprises individuelles, au titre de l’impôt sur le revenu,d’un crédit d’impôt. Ce crédit d’impôt est égal à 25% du montantdes parts sociales souscrites, qu’elles aient pour origine unesouscription initiale, une souscription supplémentaire, unetransformation de ristournes coopératives, dans la limite de 40 000euros par an.
II- Le bénéfice du crédit d’impôt est subordonné à laconservation des parts sociales jusqu’à l’expiration de lacinquième année suivant celle au cours de laquelle la souscriptiona été réalisée par l’entreprise.
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coopératives artisanales sont la deuxième entreprise desartisans sociétaires. Elles leur apportent des services auxquelsseuls, ils n’auraient pas accès, et contribuent ainsi, à leurperformance économique et au maintien d’une activité économiqueartisanale ancrée dans les territoires.
En application des principes coopératifs, le sociétariat et ladétention du capital sont exclusivement du seul fait des artisans.De surcroît, la lucrativité limitée et la démocratie coopérativefont que les coopératives ne lèvent pas de capital auprèsd’investisseurs extérieurs, elles s’autofinancent auprès de leurssociétaires artisans. Ces derniers sont les seuls garants de lapérennité de leur outil commun, tant en capital qu’en activité.
Cette problématique de fonds propres est commune à de trèsnombreuses entreprises et le modèle coopératif y répond parl’autofinancement auprès des sociétaires artisans.
Aussi, en dépit des efforts financiers significatifs, lorsqu’ilstransforment leurs ristournes coopératives en parts sociales, ilspayent chaque année de l’impôt (IR, IS) dont l’assiette imposableintègre la valeur de ces apports de capital dans leur coopérative,alors même que cet argent n’est pas disponible pour leur entreprisepuisqu’immobilisé dans la coopérative.
La présent amendement propose, dans la continuité du plan derelance de l’économie, la mise en place d’un crédit d’impôt pourles entreprises artisanales qui immobilisent durablement du capitaldans leur coopérative afin d’inciter les artisans à développer lefinancement de leur outil économique commun qu’est la coopérative,de renforcer leurs actifs d’entreprises et de prendre en compte lesrisques et efforts financiers qu’ils consentent et ce, par leurseule activité économique.