ART. 27	N°II-1392	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1392
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin, M. Jean-Pierre Vigier et Mme Louwagie
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	500 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	500 000 000	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	0	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est deréduire les crédits de l’action 2 « Aide économique etfinancière bilatérale » du programme 110 « Aideéconomique et financière au développement », programme qui aaugmenté de plus 132% dans ce PLF pour atteindre plus de 3milliards d’euros, pour les affecter à l’action 1« Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement » du programme 365 « Renforcement des fondspropres de l’Agence française de développement».
En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à denombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays deleurs obligations à l’égard du nôtre.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 123000 OQTF, maisces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreuxpays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires quipermettraient de renvoyer leurs ressortissants. Selon les chiffresdu ministère français de l’Intérieur, l’Algérie a délivré entrejanvier et juillet 2021 un total de 31 laissez-passer consulairespour 7.731 obligations de quitter la France (OQTF) prononcées, et22 expulsions réalisées, soit un taux d’exécution de 0,2%. Ce tauxest de 2,4% au Maroc et 4% en Tunisie.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent dedélivrer les laissez-passer demandés par la France les crédits quileur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement pour lesaffecter au renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement.