APRÈS ART. 40	N°II-1394	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1394
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier la dernière phrase de l’alinéa 2 de l’article 244 de laloi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021 commesuit :
I. Remplacer la date du 31 décembre 2023 par la date du 31décembre 2024
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissementd’un bilan simplifié des émissions de gaz à effet de serre pour lespersonnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouvertspar cette loi au titre de la mission « Plan de relance ».Introduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assembléenationale, cette disposition n’avait pas fait l’objet d’évaluationpréalable et le récent projet de décret relatif aux bilanssimplifiés d’émissions de gaz à effet de serre reflète bienl’application très approximative de la mise en place de cedispositif. En effet, en vertu de ce projet de texte, les personnesmorales assujetties transmettent par voie électronique lesinformations relatives à leur consommation d’énergie, notamment lesfactures d’électricité. L’utilité de cette mesure interrogecompte-tenu de la généralisation du télétravail, la relocalisationde certaines productions et la hausse des prix de l’énergie.
Les bilans carbone, même s’ils sont simplifiés, ne constituentpas une mesure adaptée pour les PME. Celles-ci ont eu souventrecours aux mesures d’urgence instaurées par l’Etat dont la gestionimplique une charge administrative supplémentaire. En cette périodede reprise et d’extinction des mesures de soutien, les entreprisesse battent pour conserver des marchés. Nous devons éviterd’alourdir des procédures administratives qui sont parfoissuperflues. Ce dispositif sur-bureaucratique imposerait égalementune charge supplémentaire pour les services de l’Etat qui doiventmettre en place une plateforme informatique permettant le calcul dubilan simplifié à partir d’informations sur les consommationsd’énergie.
En conséquence, cet amendement vise à reporter d’un an laréalisation du bilan simplifié d’émissions de gaz à effet deserre.