APRÈS ART. 40	N°II-1395	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1395
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. Supprimer les mots « entre cinquante et un et » àla dernière phrase du 1° du I de l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021
II. Aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l’article 244 de la loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances 2021, remplacer lemot :
« cinquante »
par :
« deux-cent-cinquante »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 244 de la loi de finances 2021 prévoit l’établissementd’un bilan simplifié d’émissions de gaz à effet de serre pour lespersonnes morales de droit privé bénéficiant des crédits ouvertspar cette loi au titre de la mission « Plan de relance ».Introduite par voie d’amendement en première lecture à l’Assembléenationale, cette disposition n’avait pas fait l’objet d’évaluationpréalable, ce qui complexifie significativement sa mise en œuvre. 
Les bilans carbone, même s’ils sont simplifiés, ne constituentpas une mesure adaptée pour les PME. En effet, elle se sont pas encapacité structurelle d’absorber la mise en place de nouvellesnormes et contraintes administrative. Celles-ci, particulièrementtouchées par la crise économique, ont recours au Plan de relance dufait de leur incapacité structurelle ou financières pour la mise enplace de projets. En cette période de reprise et d’extinction desmesures de soutien, les entreprises se battent pour conserver desmarchés et se redresser face à la crise. Nous devons éviterd’alourdir des procédures administratives qui sont parfoissuperflues.
L’objectif initial du Gouvernement était de permettre auxentreprises de se saisir pleinement du plan de relance sans greverla dynamique que comportent les crédits de la mission Plan derelance. Pour ce faire, il est indispensable de lutter contre lescarcans administratifs qui peuvent rapidement entraver desinitiatives dans nos territoires.
L’article 244 est par ailleurs contraire à l’esprit de la loi n°2020-1525 du 7 décembre 2020 d’accélération et de simplification del’action publique qui vise à simplifier les démarches des Françaisau quotidien, rationaliser l’action publique et dégager du tempsadministratif pour un meilleur accueil des usagers. L’article 244ne s’inscrit pas non plus dans le prolongement des mesures adoptéesdans la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance etla transformation des entreprises qui vise à lever des freins etassouplir des rigidités qui entravent la vie des entreprises et desentrepreneurs.
Le bilan simplifié doit être mis à jour tous les trois ans. Ilest à craindre que les établissements les moins outillés pourconduire ce bilan soient tenus de recourir à des expertisesexternes et des cabinets, engendrant un coût difficilementsupportable alors que beaucoup luttent déjà pour leur survie.
Enfin, les bilans simplifiés d’émissions de GES prévus parl’article 244 de la loi de finances 2021, tels que proposés par leMinistère de la transition écologique dans un projet de décretpublié en octobre, risquent de se heurter à la réalité des projetsfinancés par le Plan de relance. En effet, de nombreux appels àprojets de la mission Plan de relance ont pour objectif d’inciterdes industriels à relocaliser leurs productions, ce qui peutprobablement provoquer une hausse de leur consommation del’énergie. Ce point est par ailleurs regardé de très près par RTEqui étudie les conséquences d’une inversion forte de tendance surla part de l’industrie dans le PIB en matière de consommationd’électricité, d’émissions de gaz à effet de serre et d’économie dusystème énergétique.
En conséquence, cet amendement vise à relever le seuil au-dessusduquel les obligations de réaliser le bilan simplifié d’émissionsde gaz à effet de serre s’appliqueraient, le faisant passer de 50 à250 salariés. Les entreprises de 250 salariés ont la gouvernancesuffisamment importante pour assumer des démarches administrativessupplémentaires. Une entreprise de 50 salariés, ne peut sepermettre d’avoir des services internes en mesure d’aider à établirles bilans demandés.