ART. 27	N°II-1396	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1396
présenté par
M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1 000 000	
Conditions de vie outre-mer	1 000 000	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonder d’un million d’euros l’action decontinuité territoriale pour les territoires dits d’outre-mer.
Dans le PLF pour 2023 présenté par le Gouvernement, les moyensde cette enveloppe sont maintenus à hauteur de 44,98 millionsd’euros en AE et en CP. Il paraît important d’en augmenterl’enveloppe.
En effet, cet objectif parait d’autant plus important du fait dela situation démographique préoccupante de certains territoires, etsurtout la Martinique et la Guadeloupe. Ces deux territoiresperdent chaque année en moyenne entre 0,8 % et 1 % deleur population. Cela est dû à un phénomène de vieillissement de lapopulation que connaissent également la Nouvelle-Calédonie et laRéunion mais aussi à un exode des forces vives, et des jeunes deces territoires vers l’Hexagone et d’autres contrées.
Par le biais de LADOM, les ultramarins peuvent bénéficier d’uneaide lors du départ pour des études ou pour une formationprofessionnelle vers l’Hexagone. C’est un dispositif qui rencontreun succès important mais qui reste utilisé dans un seul sens.
Certains départements ont besoin du retour de leurs forces vivespour contribuer au développement de leurs territoires, et à cetitre, il paraît crucial que l’État puisse y participer à traversLADOM. Les aides actuelles ne concernent que le départ versl’Hexagone. Cet abondement d’un million d’euros permettrait aucontraire de permettre le retour dans ces territoires à travers uneaide spécifique.
Cette aide au retour au pays pourrait être par le biais d’appelsà manifestation d’intérêts aux associations locales engagées pourencourager ces forces vives à revenir dans leur territoired’origine, comme cela est permis par l’article L. 1803‑2 ducode des transports.
Afin de respecter les exigences de l’article 40 de laConstitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financièrede cet amendement de crédits, il procède à :
· une diminution de 1 000 000 euros des AE et CP del’action 3 « Pilotage des politiques Outre-mer » duprogramme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission« Outre-mer » ;
· une augmentation de 1 000 000 euros des AE et CP del’action 3 « Continuité territoriale » du programme 123« Conditions de vie Outre-mer » de la Mission« Outre-mer ».
Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 1 000000 euros les crédits du programme 138 « EmploiOutre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Ilreviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement decrédits qui s’impose.