AVANT ART. 41:	N°II-1397	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1397
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, M. Forissier, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur le montant de l’aide publique audéveloppement accordée à des pays qui ne délivrent pas leslaissez-passer consulaires demandés par les autoritésfrançaises.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La réadmission d’étrangers decertaines nationalités dans leur pays se révèle impossible faute deparvenir à obtenir un laisser passer consulaire des autoritésnationales correspondantes.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 123000 OQTF, maisces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreuxpays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires quipermettraient de renvoyer leurs ressortissants. Selon les chiffresdu ministère français de l’Intérieur, l’Algérie a délivré entrejanvier et juillet 2021 un total de 31 laissez-passer consulairespour 7.731 obligations de quitter la France (OQTF) prononcées, et22 expulsions réalisées, soit un taux d’exécution de 0,2%. Ce tauxest de 2,4% au Maroc et 4% en Tunisie.
Ces personnes en situation irrégulière qui restent sur notreterritoire représentent un encouragement à violer nos lois et nosfrontières, mais aussi un coût important pour nos financespubliques et dans certains cas une menace pour la sécurité de nosconcitoyens.
Le Comité interministériel de la coopération internationale etdu développement (CICID) a explicitement reconnu le lien qui unitl’aide publique au développement et la maîtrise
de l’immigration, notamment irrégulière. Les conclusions du Conseileuropéen sur les migrations, la sécurité intérieure et sur lesrelations extérieures du 18 octobre 2018 soulignaient par ailleursqu’il « convient d’en faire davantage pour faciliter lesretours effectifs, d’améliorer la mise en œuvre des accords deréadmission existants, de façon non discriminatoire envers tous lesEtats membres, et de conclure de nouveaux accords et arrangements,ainsi que de créer et d’utiliser en parallèle les moyensd’incitation nécessaires en faisant appel à l’ensemble despolitiques, instruments et outils pertinents de l’UE, y compris ledéveloppement, le commerce et les visas. »
Cet amendement propose donc d’évaluer le montant de l’aide audéveloppement attribuée aux pays qui ne respectent pas leursdevoirs à l’égard du nôtre et d’envisager les modalités et lesconséquences d’une conditionnalité de l’octroi de cette aide auxréponses obtenues en matière de laissez-passer consulaires.