ART. 27	N°II-1398	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1398
présenté par
Mme Alexandra Masson, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Frigout, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	320 000	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	0	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	320 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	320 000	320 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement augmente de320 000 euros l’action 4 « Action interministérielle de lamer » du programme 205 « Affaires maritimes, pêche etaquaculture » pour renforcer les moyens nautiques des unitéslittorales des affaires maritimes. En compensation, il diminue de320 000 euros les crédits de l’action 7 « Pilotage, support, auditet évaluations » du programme 217.
La pression des flux migratoires clandestins connaît sonparoxysme dans la Manche où de très nombreux migrants tentent degagner les côtes du Royaume-Uni depuis l’ensemble des plages duNord et du Pas-de-Calais. La traversée se fait dans des conditionsdangereuses, voire mortelles, sur des embarcations totalementinadaptées, ce qui augmente l’activité de la Société nationale dusauvetage en mer (SNSM).
La SNSM compte 5 stations (Dunkerque, Gravelines, Calais,Boulogne-sur-Mer et Berck-sur-Mer) dans le Nord et le Pas-de-Calaisqui regroupent environ 200 sauveteurs en mer bénévoles. 80% deleurs missions ont été consacrées en 2021 à des opérations desecours de migrants, et non à celui des navires de pêche ou deplaisanciers. 
La SNSM, association dédiée au sauvetage de la vie humaine enmer dont l’action est largement appréciée par le grand public, nedoit pas être assimilée à une ONG comme SOS Méditerranée dont lebut premier est de pousser les gouvernements à accueillir toujoursplus de migrants et non exclusivement sauver des vies en mer. Enfinet surtout, la SNSM ne dispose pas des moyens adéquats pour faireface à ce qui peut être considérée comme une nouvelle mission.
Dans ces conditions, les interventions de ses bénévoles doiventêtre principalement dirigées vers le sauvetage de navires de pêcheet des plaisanciers et non vers des opérations de secours desembarcations de migrants, dangereuses et très difficiles à gérerhumainement.
Il est donc indispensable que l’Etat prenne ses responsabilitésen mobilisant davantage les moyens budgétaires destinés aux unitéslittorales des affaires maritimes (ULAM) situées sur lesdépartements du Nord et du Pas-de-Calais, en augmentant de 320 000euros la somme qui leur est allouée et qui correspond aux sommesengagées par la SNSM dans ce secteur du Nord et duPas-de-Calais pour les opérations de sauvetage desmigrants.