AVANT ART. 41:	N°II-14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2022
___________________________________________________________________
PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-14
présenté par
M. Travert et M. Lavergne
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 41:, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Sous la condition préalable demise en place de mesures d’accompagnement permettant le maintien dela compétitivité des exploitations agricoles, il est instauréune trajectoire de sortie des dépenses fiscales sur les énergiescarbonées dont bénéficie le secteur agricole, dans l’objectifd’atteindre un mix énergétique, défini par décret en Conseild’État, composé d’énergies décarbonées, d’ici le 1erjanvier 2024. Cette évolution est compensée par une trajectoired’augmentation des incitations fiscales pour le recours auxbiocarburants, énergie de transition, et autres énergiesdécarbonées afin que la compétitivité des exploitations agricolesne soit pas obérée.
II. – Avant le 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement unrapport détaillant les outils permettant d’atteindre l’objectifmentionné au I, notamment par une diminution de la fiscalité surles biocarburants à usage agricole, la mise en place de créditsd’impôt favorisant le développement de l’offre de véhicules etengins agricoles à motorisation alternative au gazole d’originefossile mis sur le marché et des réseaux correspondantsd’avitaillement en énergie. Le rapport étudie également lesmodalités du soutien renforcé à la transition énergétique dusecteur, notamment par le renouvellement des parcs de véhicules,leur transformation ou le recours aux énergies alternatives augazole dont le bilan énergétique et carbone est vertueux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Profession agricole bénéficied’un soutien direct à travers les taux réduits de TICPE sur leGazole Non Routier (GNR). Ce soutien est indispensable au maintiende la viabilité économique des exploitations françaises, dans leurdiversité et leur pluralité.
L’Agriculture française porte l’ambition de la transitionénergétique dans de nombreux secteurs par la captation de carboned’une part et la production de biocarburants d’autre part.
Ces biocarburants sont incorporés aux carburants classiquesdepuis plusieurs années maintenant et sont plébiscités dans la loiClimat comme mesure alternative de transition, de nature àaccompagner le secteur du transport routier dans sa transitionénergétique.
Ce qui est bon pour le transport et les particuliers (E5, E10,E85, B7) l’est tout autant pour le monde agricole, qui a laparticularité de produire la matière première nécessaire àl’élaboration de ces biocarburants.
Une nouvelle étape doit donc être franchie pour les usagesagricoles de carburant, quels qu’ils soient, en actant dès àprésent d’une trajectoire de sortie à l’emploi du GNR. Le mixénergétique futur d’une exploitation agricole sera pluriel, lessolutions à mettre en œuvre doivent donc répondre à la diversité deces besoins.
Cette trajectoire devra évidemment prendre en compte lesimpératifs économiques des exploitants agricoles, mais également laréalité technique : à ce jour, un tracteur ne peut pas roulersans surcoût au biodiesel à 100%, c’est donc aux pouvoirs publicset constructeur d’avancer ensemble sur le meilleur schémamotorisation/carburant/réseau d’alimentation pour proposer unesolution économiquement viable dans le temps.
Les différentes filières doivent pouvoir s’organiser et leverles freins techniques et économiques à l’émergence de cesalternatives.
Si le petit matériel de ferme, nécessitant peu de puissance etd’autonomie, voit déjà arriver des motorisations électriques ou aubiogaz, les usages liés à la traction nécessiteront, pour un tempsencore, un carburant facilement stockable et à forte valeurénergétique. Réduire l’emploi de GNR ne pourra donc se faire dansun premier temps sans les biocarburants, aussi souhaitons nous quedes mesures d’accompagnement soient prises pour lever les derniersfreins à cette transition.
L’état doit inciter à la coordination des efforts du machinismeagricole et des fournisseurs d’énergie afin que l’ensemble desacteurs de cette transition aient une réelle conviction etmotivation à tenir ce cap. 
Enfin, l’accompagnement fiscal des exploitants souhaitants’engager dans cette transition passera notamment par uneexonération de TICPE sur les biocarburants pour les usagesagricoles, afin que progressivement, le soutien actuel de l’Etatquitte la ligne budgétaire du GNR pour soutenir l’usage d’uncarburant renouvelable, local et vecteur de nombreuses aménitéspositives (emploi, souveraineté protéique et alimentaire, bilancarbone).