ART. 27	N°II-1401	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°II-1401
présenté par
M. Di Filippo, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Fabrice Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dubois, M. Dumont, Mme Gruet, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, M. Neuder, M. Taite, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Aide publique au développement »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Aide économique et financière au développement	0	500 000 000	
Renforcement des fonds propres de l’Agence française dedéveloppement	0	0	
Solidarité à l’égard des pays en développement	500 000 000	0	
Restitution des “biens mal acquis”	0	0	
TOTAUX	500 000 000	500 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objet de cet amendement est de réduire de 500 millions lescrédits de l’action 2 « Aide économique et financièrebilatérale » du programme 110 « Aide économique etfinancière au développement », programme qui a augmenté deplus 132% dans ce PLF pour atteindre plus de 3 milliards d’euros,pour les affecter à l’action 5 « Coopérationmultilatérale » du programme 209 « Solidarité à l’égarddes pays en développement ».
La coopération multilatérale comprend les contributionsvolontaires françaises aux agences et programmes de l’Organisationdes Nations unies en matière de développement, à divers organismeset fonds multilatéraux et à l’Organisation internationale de laFrancophonie. Ces contributions permettent à la France de renforcerson influence aux Nations Unies, d’y défendre ses intérêts et depromouvoir la Francophonie afin de maintenir son rayonnementculturel et linguistique dans le monde.
Cet amendement propose de renforcer ce programme en enlevant descrédits alloués à l’aide au développement lorsqu’ils sont affectésà des pays ne respectant pas leurs obligations vis-à-vis de laFrance, notamment en ce qui concerne la délivrance delaissez-passer consulaire (LPC).
En effet, l’aide au développement est actuellement accordée à denombreux pays sans être conditionnée au respect par ces pays deleurs obligations à l’égard du nôtre.
Chaque année, la France délivre entre 60000 et 123000 OQTF, maisces expulsions sont souvent rendues impossibles car de nombreuxpays refusent de délivrer les laissez-passer consulaires quipermettraient de renvoyer leurs ressortissants. Selon les chiffresdu ministère français de l’Intérieur, l’Algérie a délivré entrejanvier et juillet 2021 un total de 31 laissez-passer consulairespour 7.731 obligations de quitter la France (OQTF) prononcées, et22 expulsions réalisées, soit un taux d’exécution de 0,2%. Ce tauxest de 2,4% au Maroc et 4% en Tunisie.
Cet amendement propose donc de retirer aux pays qui refusent dedélivrer les laissez-passer demandés par la France les crédits quileur sont alloués dans le cadre de l’aide au développement pour lesaffecter à un autre programme.