APRÈS ART. 40	N°II-1403	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1403
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. - Dans le code des assurances, à l’article 425-1 est rajoutél’alinéa II :
« II. - Le fonds peut recevoir des avances de l’État dansla mesure où les dommages survenus excèdent la capacitéd’indemnisation de ce dernier. »
II. – Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« II. – La perte de recettes pour l’État estcompensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IVdu titre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services. »
III. Le I et le II prennent effet à la date du 1er janvier2024.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles,supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait un fonds degarantie, créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006« visant à couvrir les dommages imprévisibles », relatifaux risques liés à l’épandage agricole des boues d’épurationurbaines ou industrielle. Il permettait de trouver un moyend’assurer des risques résultant d’« inaptitudes des terresendommagées temporaires ou définitives liées à la poursuited’activités agricoles », qui sont dans le champ de laresponsabilité civile des producteurs de boues ou des entrepriseschargées des épandages, donc de contaminations hypothétiques qui nesont pas assurables.
Pourtant, la France s’est fixé des objectifs ambitieux enmatière d’environnement et d’économie circulaire. Pour un donner unexemple simple, lors de des débats sur le projet de loi climat, ila été affiché par le Gouvernement que les engrais de synthèseazotés étaient dangereux pour nos sols agricoles ‘art. 62 et 63 duPJL). Les matières fertilisantes organiques telles que lavalorisation agronomie des boues permettent de diminuer ce typed’engrais. Pourtant, l’État a supprimé sa garantie dans le fonds degarantie « boue ».
Pérenniser la confiance qu’ont les agriculteurs dans le retourau sol des matières issues de l’économie circulaire dont fontpartie les boues et leurs dérivés permettent tout à la fois,d’enrichir nos sols agricoles, de réduire l’utilisation d’engraisde synthèse et de faire vivre une démarche d’économie circulaire,locale et vertueuse. Aussi, les agriculteurs, premiers touchés parcette suppression, auront un avantage au rétablissement de lagarantie de l’État dans la mesure où le risque de contamination desparcelles n’est pas assurable.
Autrement dit, ce fonds de garantie qui n’a jamais été utiliséet contenait 3,4 millions d’euros fin 2016, permettra de pérenniserla confiance des agriculteurs dans les matières fertilisantes pourleur sol. Cela permettra d’encourager les agriculteurs qui pourrontavoir plus de sérénité quant à un changement de pratique plusvertueuse, s’appuyant sur une démarche d’économie circulaire.
Le présent amendement vise à donc réinstaurer la garantie del’État dans le fonds de garantie « boue ».