ART. 27	N°II-1405	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1405
présenté par
Mme Untermaier et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	5 000 000	0	
Administration pénitentiaire	0	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	0	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	5 000 000	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	5 000 000	5 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à créer50 postes de greffiers supplémentaires afin de soulager lesjuridictions. En effet, en dépit des mesures statutaires prises enfaveur des greffiers dans le projet de loi de finances 2023, ilapparait que les juridictions ont principalement besoin derecrutements supplémentaires.
Aussi cet amendement vise t-il à abonder de 5 million d’euros leprogramme “justice judiciaire” et en particulier son action 01”traitement et jugement des contentieux civils” et de prélever lamême somme sur le programme “conduite et pilotage de la politiquede la justice” plus précisément sur l’action 01 “état major”.