APRÈS ART. 40	N°II-1406	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1406
présenté par
Mme Dalloz et Mme Louwagie
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le 1er janvier 2024, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’utilisation et ladisponibilité des fonds qui ont abondés jusqu’en 2017 dans le fondsde garantie « boue ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Une taxe sur les boues d’épuration urbaines et industrielles,supprimée à l’article 48 du PLF 2017, nourrissait un fonds degarantie, créé par la loi sur l’eau du 30 décembre 2006« visant à couvrir les dommages imprévisibles », relatifaux risques liés à l’épandage agricole des boues d’épurationurbaines ou industrielle. Il permettait de trouver un moyend’assurer des risques résultant d’« inaptitudes des terresendommagées temporaires ou définitives liées à la poursuited’activités agricoles », qui sont dans le champ de laresponsabilité civile des producteurs de boues ou des entrepriseschargées des épandages, donc de contaminations hypothétiques qui nesont pas assurables.
Les raisons de cette suppression apportée par le Gouvernementtient au « faible rendement » de cette taxe et de sa« large assiette occasionnant des coûts de gestionélevés ». Pourtant, conformément à l’article L 425-1 du codedes assurances, cette taxe était recouvrée en même temps que la TVA: « Les redevables procèdent à la liquidation de la taxe due autitre de l’année précédente lors du dépôt de leur déclaration detaxe sur la valeur ajoutée du mois de mars ou du premier trimestrede l’année civile. ». Cette disposition limitait donc les coûts degestion.
Pour rappel, un rapport du CGAAER de 2015 promeut l’utilité dece genre de taxe, « afin de garantir la qualité des sols et desécuriser les agriculteurs receveurs de Mafor » (p. 63).
Aussi, les agriculteurs, premiers touchés par cetteinterdiction, auront un avantage au rétablissement de cette taxedans la mesure où sinon le risque de contamination des parcellesn’est pas assurable. Côté collectivités et industriels, le faiblecoût de cette taxe, ne posent pas de réelles contraintes puisque lecoût de cette taxe s’élevait à 0,50 centimes par tonnes de matièressèches. En effet, cette taxe sera compensée par le fait que lavalorisation agronomique des boues, si elle est renforcée par leréabondement du fonds de garantie, permet aux collectivités unrecyclage de leurs déchets à moindre frais.
Autrement dit, ce fonds de garantie qui n’a jamais été utiliséet contenait 3,4 millions d’euros fin 2016, permettra de pérenniserla confiance des agriculteurs dans les matières fertilisantes pourleur sol. Pérenniser la confiance qu’ont les agriculteurs dans leretour au sol des produits de la valorisation agronomique des bouespermet tout à la fois, d’enrichir nos sols agricoles, de réduirel’utilisation d’engrais de synthèse et de faire vivre une démarched’économie circulaire, locale et vertueuse.
Le présent amendement vise donc à demander un rapport auGouvernement pour connaitre le sort de l’argent restant dans cefonds de garantie qui n’a jamais été utilisé, à hauteur de 3,4millions d’euros fin 2016.