APRÈS ART. 45	N°II-1409	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1409
présenté par
M. Hajjar, M. Baptiste, M. Califer, M. Naillet, Mme Pires Beaune, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, Mme Pic, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45, insérer l’article suivant:
Mission « Relations avec les collectivités territoriales »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport relatif aux corrections pouvant êtreapportées aux modalités de répartition de la dotation depéréquation des communes des départements d’outre-mer.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à apporter des corrections auxmodalités de répartition de la Dotation de péréquation des communesdes départements d’outre-mer (DPOM).
La loi de Finances de 2020 a institué une majorationdémographique de 1.5 point de la Dotation de péréquation descommunes des départements d’outre-mer (DPOM) afin de répondre auxenjeux spécifiques des villes capitales d’outremer. Mais puisquePointe à Pitre (16 000 habitants) est un chef lieud’arrondissement, ce bonus démographique destiné initialement auxchefs lieux de département a été étendu à tous les chefs lieux deplus 10 000 habitants, y compris les 3 chefs lieux d’arrondissement très peuplés à l’île de la Réunion où laproblématique de la centralité y est moindre du fait de l’existencede plusieurs pôles urbains équilibrés.
Cette majoration démographique uniforme (1.5 fois) de la DPOMdes chefs lieux de plus de 10 000 habitants présente des biaismajeurs :
1. Pointe à Pitre et Basse Terre, en raison de leur petitetaille sont pénalisées en premier lieu. En effet, peuplées de 13000 habitants en moyenne et supportant des charges de centralitéd’un territoire peuplé de 420 000 habitants, un bonus démographiquede 6500 habitants seulement en  moyenne (contre par exemple 75000 habitants pour Saint Denis de la Réunion) ne leur apporte pasune ressource complémentaire suffisante pour faire face à leurscharges de centralité hors normes.
2. Du fait de son déclin démographique continu, Basse-Terrepassera sous la barre des 10 000 habitants en 2023, et ne seraitplus éligible à cette majoration.
3. Fort de France, seul pôle urbain de la Martinique, ayantperdu 20 000 habitants en 20 ans perçoit le bonus le plus faible enraison des critères de calcul de la DPOM.
Au final le mécanisme choisi ne répond pas aux enjeux des 3villes capitales antillaises (sur 6 villes capitales au total), quimobilisent à peine 2 millions d’euros sur un bonus s’établissant àprès de 16 millions d’euros en 2022.
Les territoires des Antilles perçoivent ainsi à peine de 2.5euros par habitant en moyenne, soit 4 fois moins que les autresDOM.
L’objet du présent amendement est de ramener le bonus desAntilles au niveau de celui des autres DOM (autour de 10 euros parhabitant) et de garantir l’éligibilité de Basse-Terre à cebonus.
Ceci se traduit par une augmentation du bonus des Antilles de5.8 millions d’euros qui seront prélevés sur la croissance de laDPOM en 2023 estimé à plus de 20 millions d’euros. Ce faisant, lesautres communes ne seront pas pénalisées puisqu’elles verrontsimplement leur dotation 2023 croître moins rapidement qu’attendutout en progressant par rapport à 2022.