ART. 27	N°II-141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-141
présenté par
M. Mathiasin
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	10 000 000	0	
Conditions de vie outre-mer	0	10 000 000	
TOTAUX	10 000 000	10 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement d’appelqui vise à créer une aide budgétaire pour répondre de manièreurgente aux surcoûts d’approvisionnements en énergie desentreprises industrielles et de services des DROM.
Le décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022, modifié par le décretn° 2022-1250 du 23 septembre 2022, a institué une aide visant àcompenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel etd’électricité des entreprises particulièrement affectées par lesconséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. 
Pour être éligibles à cette aide, les entreprises doiventremplir les conditions suivantes :
- être une entreprise grande consommatrice d’énergiec’est-à-dire avoir des achats de gaz et/ou d’électricité atteignantau moins 3 % de leur chiffre d’affaires 2021 ;
- avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricitésur la période éligible par rapport à une moyenne de prix surl’année 2021.
- constater une baisse ou une perte d’excédent brutd’exploitation (EBE) qui sera désormais appréciée soit à la maillemensuelle, soit à la maille des trois mois de la période éligible,afin de donner davantage de flexibilité à l’entreprise.
En l’état, ces critères d’attribution de cette aide ne répondentpas à la situation très préoccupante des entreprises ultramarinesindustrielles ou de service, dont les coûts d’achat de l’énergiepeuvent pourtant représenter jusqu’à 15 % de leur chiffre d’affaire:
-  D’une part, parce que le Gazole Non Routier (GNR) n’estpas intégré dans le périmètre de cette aide. Le GNR est pourtanttrès utilisé comme combustible par les industries ultramarines (lesdistilleries ; les industries de fabrication de produitsagroalimentaires, dans certains cas de première nécessité) en lieuet place du gaz (qui lui est par ailleurs intégré au bénéfice del’aide) qui est utilisé pour un même usage par un entreprisesimilaire située dans l’Hexagone. De surcroit, les “ristournes”mises en place par l’Etat sur les prix à la pompe ne s’appliquentpas pour ces usages industriels spécifiques du GNR. A titred’exemple, sur le territoire de La Réunion, alors que sur lapériode mars-juillet 2021 le prix du GNR était en moyenne de 0,67euros/litre, ce prix a augmenté pour les industriels sur la mêmepériode de référence en 2022 de près de 70 %, atteignant jusqu’àpris de 10 % du chiffre d’affaires de ces entreprises localesgrandes consommatrices d’énergie.
-  Et d’autre part, parce que le critère du doublement duprix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible parrapport à une moyenne de prix sur l’année 2021 est mal calibré etne permet pas d’intégrer les entreprises pourtant très énergivore(dont les coûts d’achat de l’électricité peuvent présenter jusqu’à15 % du chiffre d’affaires de certaines entreprises, par exempledans le secteur de l’eau) et qui subissent des augmentations deleur facture énergétique à date, certes moindres que le doublementexigé, mais suffisamment conséquentes en termes d’impact sur lechiffre d’affaires (jusqu’à 15 %) et sur la marge (jusqu’à 400 %dans certains cas) pour mettre dangereusement en péril leur modèleéconomique. C’est notamment le cas des entreprises acteurs de l’eaude La Réunion. Il convient de préciser que ces mêmes entreprises,très consommatrices d’électricité, à la différence de cellessituées dans l’Hexagone, n’ont pas pu bénéficier dans les mêmesconditions du bouclier tarifaire à 4 % institué par leGouvernement.
Il est dès lors indispensable que ces deux critères(assouplissement du critère lié au doublement du prix de la facture; et l’intégration des dépenses de GNR) soient pris en compte etfassent l’objet d’assouplissements sur ce dispositif, afin derépondre à la problématique de l’explosion des coûts de l’énergieOutre-mer.
Aussi est-il proposé les mouvements de créditssuivants :
- Une augmentation de 10 M€ des crédits de l’action 01 « Soutienaux entreprises » du programme 138 « Emploi Outre-mer » ;
- Une diminution de 10 M€ des crédits de l’action 08 « Fondsexceptionnel d’investissement » du programme 123 « Conditions devie outre-mer ».
Il est précisé que le FEI, doté en loi de finances initiale de110 millions d’euros, est ici utilisé à des fins mécaniques, maisqu’il a été choisi puisque révélant des taux de consommation assezfaibles sur les quatre premières années d’exécution : 66,7 %en AE et 79 % en CP[1].  Ainsi, le transfert envisagé decrédit n’entraînera aucune conséquence matérielle sur lespolitiques publiques que ledit Fonds permet.
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération desEntreprises des Outre-mer (FEDOM)
[1] Rapport d’information n° 727 (2021-2022) de MM. Georges PATIENTet Teva ROHFRITSCH, fait au nom de la commission des finances,déposé le 22 juin 2022