ART. 27	N°II-1412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1412
présenté par
M. Reda, rapporteur spécial au nom de la commission des finances, Mme Dupont, M. Bordat, M. Brosse, Mme Clapot, Mme Cristol, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Ghomi, M. Girardin, M. Le Vigoureux, Mme Jacqueline Maquet, M. Mendes, M. Ott, Mme Panonacle, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Pompili, Mme Piron, M. Rudigoz, M. Vuibert et Mme Violland
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Enseignement scolaire »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Enseignement scolaire public du premier degré	0	0	
Enseignement scolaire public du second degré	0	0	
Vie de l’élève	244 340 992	0	
dont titre 2	135 424 531	0	
Enseignement privé du premier et du second degrés	0	0	
Soutien de la politique de l’éducation nationale	0	244 340 992	
Enseignement technique agricole	0	0	
TOTAUX	244 340 992	244 340 992	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le métier d’accompagnant d’élèvesen situation de handicap (AESH) est peu attractif à cause de saprécarité, du salaire et des difficultés de cetemploi, pourtant leurs missions sont fondamentales pourassurer la scolarité de tous. 
La professionnalisation dumétier d’AESH portée par le ministère depuis 2019 et la haussedu nombre d’emplois doivent s’accompagner, pour les signataires decet amendement, d’une augmentation des salaires.
Par ailleurs, les remontées duterrain font état de difficultés dans l’accompagnement du tempsméridien. Cela nécessite des solutions pragmatiques dans l’intérêtdes enfants via un conventionnement État/collectivités etEnseignement Privé sous contrat, pour assurer une scolarisationréelle et sereine des enfants pour lesquels l’accompagnements’impose tout au long de la journée.
Cet amendement propose unerevalorisation de 10 % des crédits dédiés à la rémunérationdes AESH.
Les documents annexés au PLF fontétat de 82 835 ETP d’AESH pour un coût de 2 443 409919 euros.
Pour revaloriser les crédits liésaux rémunérations des AESH de 10 %, cet amendement abondel’action 3 du programme n° 230 « Vie de l’élève » àhauteur de 244 340 992 euros, AE = CP.
Afin de répondre aux obligationsfixées par la LOLF et conserver un solde à zéro sur cette mission,il minore du même montant l’action 8 du programme n° 214« Soutien de la politique de l’éducation nationale », AE= CP.