ART. 27	N°II-1414	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1414
présenté par
M. Schreck et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Justice »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Justice judiciaire	0	0	
Administration pénitentiaire	1 000 000	0	
dont titre 2	1 000 000	0	
Protection judiciaire de la jeunesse	0	1 000 000	
Accès au droit et à la justice	0	0	
Conduite et pilotage de la politique de la justice	0	0	
Conseil supérieur de la magistrature	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est prévu de recruter 3 271 personnels nouveaux (contre2 470 sorties prévues), dont 2 138 personnels desurveillance.
Cet objectif est manifestement inatteignable en l’état : lemétier de surveillant pénitentiaire est réputé particulièrementdifficile et n’est surtout pas reconnu à sa juste mesure, voire estdévalorisé, considérant que ces personnels relèvent essentiellementde la catégorie C.
Le taux d’absentéisme, quelle qu’en soit la cause,particulièrement élevé parmi ces agents, et globalement dans lesétablissements pénitentiaires, est révélateur de ce manque devalorisation et de reconnaissance. En outre, il rendparticulièrement difficile la gestion des effectifs au quotidien,ce qui a un lourd impact sur la sécurité globale desétablissements.
Cette dévalorisation se constate aussi à la vue du nombreimportant de demandes de détachement : on ne veut plusrejoindre l’administration pénitentiaire et, lorsqu’on y entre, onne veut pas y rester.
Que seules 280 promotions (en ETPT) de la catégorie C vers lacatégorie B soient envisagées et que seulement 470 surveillants sur4 ans puissent bénéficier d’un avancement au grade de premiersurveillant est symbolique. Ce plan de requalification est nonseulement sans ambition mais ne permet aucunement de tendre versl’objectif de recrutement. En outre, il constitue un très mauvaissignal envoyé au personnel pénitentiaire qui voit parallèlement queles détenus sont mieux considérés.
Une fois encore, les surveillants pénitentiaires restent lesgrands oubliés de l’État en général et du ministère de la Justiceen particulier, eux qui furent pourtant si héroïques et impliquéslors de la crise sanitaire.
La désaffectation du métier de surveillant pénitentiaireconduira aussi à rendre notre société de plus en plus insécure.Face au manque de personnel, certains responsables politiquesprétendront encore que pour lutter contre la surpopulationcarcérale, il faut remettre les délinquants en liberté et lessurveiller à distance… Pourtant certaines affaires médiatiques ontmontré que nombre d’alertes électroniques ne sont pas suiviesd’effet, alors qu’elles signifient généralement que les conditionsd’aménagement de peine n’ont pas été respectées, parfois même qu’unnouveau crime ou délit a été commis.
Sur ces considérants, le budget relatif au plan derequalification concernant les surveillants pénitentiaires doitêtre revalorisé d’au moins 1 M€.
Le présent amendement prévoit d’abonder les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montantde 1 000 000 d’euros pour l’action n°01 : “Garde et contrôle despersonnes placées sous main de justice” du programme n°107 :”Administration pénitentiaire” et, pour les besoins de larecevabilité financière, de minorer du même montant les crédits, enautorisations d’engagement et en crédits de paiement, pour l’actionn°04 : “Formation” du programme n°182 : “Protection judiciaire dela jeunesse”. En cas d’adoption de l’amendement, il est demandé auGouvernement de lever cette dernière compensation.