APRÈS ART. 40	N°II-1416	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1416
présenté par
Mme Riotton, M. Roseren, M. Marion, M. Perrot, Mme Thevenot, M. Zulesi, Mme Spillebout, Mme Brugnera, M. Giraud, M. Lamirault, M. Larsonneur et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Rétablir l’article L. 4134‑2 du code de la santépublique dans la rédaction suivante :
« Art. L. 4134‑2. – Les actes médicaux d’anatomieet de cytologie pathologique, exécutés par des médecinsspécialistes dans ce domaine, concourent à la prévention, audépistage, au diagnostic et à l’évaluation du risque de survenued’états pathologiques, à la décision et à la prise en chargethérapeutiques, à la détermination ou au suivi de l’étatphysiologique ou physiopathologique de l’être humain.
« Ces actes sont inscrits à la classification commune desactes médicaux de la spécialité. Le médecin pathologiste lesréalise à la demande d’un médecin généraliste ou spécialiste. Ilssont réalisés sans que le patient n’ai de relation directe avec lemédecin pathologiste.
« Les actes d’anatomie et de cytologie pathologiques sontfacturés au tarif des actes fixés en application de l’articleL. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale et de laclassification commune des actes médicaux de cettespécialité. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 2010, la loi sur la Biologie médicale a expressément sortil’anatomie et la cytologie pathologique de son champ d’application(article L6211-1 du code de la Santé publique). Les actes ACP sontainsi rentrés dans le cadre commun des actes de médecine. Les actesACP nécessitent d’être pratiqués en cabinets spécialisés (cabinetsd’anatomie et cytologie pathologiques) tout comme les actes deBiologie médicale le sont dans des laboratoires de biologie.
Cette Loi indiquait que les actes de biologies qui bénéficiaientd’une nomenclature ne pouvaient pas faire l’objet de rétrocession,donc de ristournes sur les prix, lors des appels d’offre provenantdes établissements de santé (article L6211-21 du code de la Santépublique).
Sortis par la loi, les actes ACP n’ont pas pu bénéficier decette protection. Les grands groupes en ont profité et ont investidans ces laboratoires spécialisés, leur grande taille leurpermettant de dégager des marges suffisantes pour proposer desristournes conséquentes aux hôpitaux, permettant de gagner desappels d’offre au détriment des acteurs plus petits qui nepouvaient se le permettre.
Pour les petits acteurs, on tombe ainsi dans une véritablefinanciarisation de cette partie de la médecine, au détriment d’unemédecine de proximité. Ce phénomène est amplifié par la hausseactuelle des charges qui ne peut être répercutée sur le tarif deces actes, réglementés, diminués des rétrocessions. Il y a donc unbesoin urgent que la loi intègre les actes ACP dans un cadre quiinterdit les ristournes dans les appels d’offre, à l’image desactes de Biologie médicale.
Cet amendement vise donc à instaurer pour ces actes un cadreplus favorable à même de rétablir un équilibre entre lesdifférentes parties.