APRÈS ART. 40	N°II-1418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1418
présenté par
Mme Sas, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – 1. Le bénéfice, à compter dela publication de la présente loi, pour les entreprises soumises àl’obligation de déclaration de performance extra-financière prévueà l’article L. 225‑102‑1 du code de commerce :
a) de subventionspubliques ;
b) de garanties deprêts ;
c) de garanties publiquespour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III dulivre IV du code des assurances ;
d) du crédit d’impôtmentionné à l’article 244 quater B du code général desimpôts ;
e) de participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations extérieures de l’État et de BPI France ;
est subordonné à la souscription,par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière deréduction de leurs émissions de gaz à effet de serre.
2. Les engagements mentionnés au 1du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale deréduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour lapériode 2020‑2030 qui doit être compatible avec le plafond nationaldes émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs enapplication de l’article L. 222‑1A du code de l’environnementainsi qu’avec l’accord de Paris.
II. - A compter du 1erjanvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagementsmentionnés au 2 du I publient, au plus tard le 1er avrilde chaque année, un rapport annuel sur le respect de leursobligations climatiques. Il présente le bilan de leurs émissionsdirectes et indirectes de gaz à effet de serre au cours del’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de cesémissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinqexercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à uneméthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de lamaîtrise de l’énergie.
III. – Le non-respect, par lesentreprises mentionnées au 1 du I, de l’obligation de publicationdu rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiquesprévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montantégal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises,de leurs engagements annuels en matière de réduction de leursémissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2 du I, estpassible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui desavantages mentionnés au 1 du même I, majoré de 10 %.
IV. – L’opération d’acquisitiond’une participation au capital d’une société par l’État, au sens del’ordonnance n° 2014‑948 du 20 août 2014 relative à lagouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés àparticipation publique, est subordonnée à l’attribution, aureprésentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseild’administration, du conseil de surveillance ou de l’organedélibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissementincompatible avec les critères définis par le règlement (UE)2020/852 du Parlement européen et du Conseil du18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre visantà favoriser les investissements durables.
V. - Un décret en Conseil d’Étatprécise les modalités d’application du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionnerles aides publiques accordées aux grandes entreprises à desengagements climatiques contraignants.
Dans le cadre de la crise sanitaire puis de la crise générée parla guerre en Ukraine, l’État a débloqué des soutiens financiersinédits à destination des entreprises dans le but de contenir lacrise économique. Ces soutiens sont nécessaires pour lapréservation des activités économiques et des emplois. Toutefois,ces aides financées par le contribuable ne sauraient êtreattribuées sans contrepartie, notamment en matière de transitionécologique.
Ainsi, cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aidesversées, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 moissuivant la réception de l’aide :
1. Un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes1, 2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitéeset compensées.
2. Une stratégie climat articulée autour d’une trajectoirecontraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dèsl’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégiebas-carbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avecl’objectif de la limitation de la hausse de la température mondialeà 1,5° C.
3. un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cettestratégie.
Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation dedéclaration de performance extra-financière (100 millions d’eurospour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net duchiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariéspermanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deuxdes trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millionsd’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, unnombre moyen de salariés permanents de 250).
Ces conditions concernent les aides suivantes : les subventionsdirectes, les garanties de prêts par l’État, les aides àl’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participationsfinancières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence desparticipations de l’État, et de BPI France.
S’agissant plus précisément de la participation financière del’État via l’Agence des participations de l’État, celle-ci seraitégalement conditionnée à l’attribution au représentant de l’État ausein du conseil d’administration d’un droit d’opposition à toutprojet d’investissement incompatible avec les critères de lataxonomie européenne sur les investissements verts.
Il s’agit de conditions ex post qui ne bloquent pas ledécaissement des aides aux entreprises. En revanche, l’amendementprévoit des pénalités financières à la fois si l’entreprise nesatisfait pas aux obligations de publication de la stratégie ou sielle ne tient pas ses objectifs de réduction d’émissions. En cas denon-respect des engagements climatiques, les entreprises pourraientêtre sanctionnées financièrement : 375 000 euros en l’absence deproduction du rapport ; remboursement du montant des aides perçuesmajoré de 10 % en cas de non-respect des engagements de réductiondes émissions de gaz à effet de serre.
L’esprit de cet amendement est d’adopter un cadre favorisant unréel virage vers la transition écologique, en proposant unmécanisme de redevabilité robuste pour les entreprisesbénéficiaires de l’argent public.
Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau ActionClimat et plusieurs de ses ONG membres. De plus, cet amendement estinspiré d’un amendement porté par Madame la Ministre BarbaraPompili, alors Présidente de la Commission du développement durableet de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, lors del’examen de la loi de finances rectificative nº 3074 pour 2020,lequel avait été cosigné par 77 députés de la majorité.