APRÈS ART. 40	N°II-1419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1419
présenté par
Mme Riotton, M. Roseren, M. Marion, M. Perrot, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Pellerin, M. Royer-Perreaut, Mme Vignon, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Violland et Mme Caroit
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Au 21° de l’article L. 322‑3 du code de lasécurité sociale, les mots : « l’assurée mineure d’aumoins quinze ans » sont remplacés par les mots :« toutes les assurées ». 
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée àdue concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accisesur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier dulivre III du code des impositions sur les biens etservices.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à améliorerl’accès et le recours aux contraceptifs remboursables en supprimantle frein financier que représente pour les assurées un reste àcharge sur ce produit. Il élargit donc les frais liés àl’achat des contraceptifs pour toutes les assurées à la liste descas pour lesquels la participation de l’assuré peut être supprimée,permettant le passage à 100 % du taux de remboursement de cescontraceptifs par l’assurance maladie obligatoire.