ART. 27	N°II-142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-142
présenté par
M. Julien-Laferrière, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Écologie, développement et mobilité durables »
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Infrastructures et services de transports	0	0	
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	0	0	
Paysages, eau et biodiversité	0	0	
Expertise, information géographique et météorologie	0	0	
Prévention des risques	1 000 000	0	
Énergie, climat et après-mines	0	0	
Service public de l’énergie	0	0	
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développementet de la mobilité durables	0	1 000 000	
Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (créditsévaluatifs)	0	0	
Fonds d’accélération de la transition écologique dans lesterritoires	0	0	
TOTAUX	1 000 000	1 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à abonderl’ADEME pour permettre la création et le déploiement de formationsà l’utilisation de la méthode de l’évaluation climat des budgetsdes collectivités telle que développée par I4CE.
Coconstruite par I4CE en partenariat avec des collectivités etassociations de collectivités, cette méthodologie constitue unedéclinaison de la démarche de “budget vert” mise en œuvre parl’Etat aux budgets des collectivités. Alors que le rapport annueldu Haut Conseil pour le Climat est venu rappeler une nouvelle foisles insuffisances du pilotage des politiques publiques, il estnécessaire d’encourager le déploiement de l’évaluation climat desbudgets des collectivités territoriales en permettant la formationdes agents territoriaux à cette méthodologie.
Ces formations doivent êtredéveloppées et proposées auprès de toutes les collectivitésterritoriales ayant des leviers d’action pour lutter contre ledérèglement climatique, que ce soit auprès des 707 collectivitésayant lancé un PCAET, mais aussi des Régions et des Départements,en touchant à la fois les agents chargés des politiques climatiquesmais aussi les autres services de la collectivité.
Cet amendement procède donc au mouvement de crédits suivant :
- il abonde l’action “Agence de la transition écologique (ADEME)”du programme « Prévention des risques » à hauteur de 1 milliond’euros ;
- il minore le programme « Conduite et pilotage des politiques del’écologie, du développement et de la mobilité durables » à hauteurde 1 million d’euros. Il convient de noter que cette proposition demouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter lesrègles budgétaires.
Cet amendement est issu de propositions du Réseau Action Climat, deNotre Affaire à Tous, de WWF et du CLER-Réseau pour la transitionénergétique.