ART. 40	N°II-1421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1421
présenté par
Mme Riotton, M. Perrot, Mme Thevenot, M. Zulesi, Mme Spillebout, M. Roseren, M. Lamirault, M. Larsonneur, Mme Violland et M. Midy
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ARTICLE 40
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À compter du 1erjanvier 2023 et pour une durée de trois ans, l’État autorise, àtitre expérimental, en Haute-Savoie, dans le cadre de la politiqued’intéressement mentionnée à l’article L. 6143‑7 du code de lasanté publique, des attributions de gestion et de conduite généralede l’établissement mentionnées à l’article L. 315‑17 du codede l’action sociale et des familles et après avis du comité sociald’établissement, un intéressement collectif lié à la qualité duservice rendu peut être attribué aux personnels en contact directavec les patients des établissements de santé et ceux desétablissements mentionnés à l’article L. 312‑1 du code del’action sociale et des familles afin qu’ils bénéficient du décretn° 2020‑255 du 13 mars 2020.
II. – Les modalités d’applicationde l’expérimentation sont définies par décret en Conseild’État.
III. – Au plus tard six mois avantla fin de l’expérimentation, le Gouvernement remet au Parlement unbilan de cette expérimentation, qui porte notamment surl’opportunité de la généralisation du dispositif.
IV. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
V. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A ducode général des impôts.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Considérant le nombre de postesvacants très importants en Haute-Savoie qui représente 15% deseffectifs des établissements médico-sociaux (données issues d’uneenquête de l’ARS 74), le taux de chômage assez faible enHaute-Savoie créant une brèche extrêmement grave sur le recrutementet une concurrence salariale y compris pour des métiers non ciblésjusqu’alors dans la liste du « Ségur ». Il serait donc crucial depouvoir permettre une expérimentation en HauteSavoie afin que lespersonnels des établissements de santé et médicosociaux puissentbénéficier de la hausse de salaire de 183€ net.
Les salaires conventionnels actuels ne permettent plus de recruter,y compris des agents de services, moniteurs d’ateliers, cuisiniers,personnel administratif au vu de la concurrence salariale et desalaires structurellement bas dans le secteur médico-socialcomparativement aux autres branches (industrie, tertiaire,etc…).