APRÈS ART. 40	N°II-1422	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1422
présenté par
Mme Riotton
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis du codegénéral des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcée selonles modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge del’obligation de paiement déposées à compter du
1 er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer la condition del’existence « d’une disproportion marquée » dans l’examen de lademande de décharge en responsabilité solidaire après le divorce etla rupture de Pacs. Cette condition reste difficile à réunirlorsque la femme débitrice travaille ou dispose d’un patrimoine.Chaque ex-conjoint reste alors solidairement tenu au paiement de latotalité des dettes d’impôts du couple rompu sans aucunepossibilité de répartition.
Le rapport « La fiscalité du couple après le divorce et larupture de pacs - Propositions et analyses » présente et détailleles impacts de cet amendement.
Cet amendement institue un véritable droit à décharge deresponsabilité solidaire dans des conditions objectives clairementdéfinies alors que la procédure actuellement applicable laisse unemarge importante d’appréciation discrétionnaire à l’administrationen conditionnant et limitant le droit à décharge à l’examen de lacapacité contributive du demandeur. Cette proposition donne toutesa portée et sa légitimité sociétale au droit à la décharge deresponsabilité solidaire.
Elle ouvre aux couples qui se séparent l’accès à un mécanismelégal permettant de clore dans des conditions objectives lechapitre fiscal de leur séparation. Transformant une dispositionaccordée uniquement sur examen de la capacité de payer du demandeursans prise en compte d’une situation particulière en unedisposition fondée sur la responsabilité individuelle, la réformeproposée est en harmonie avec la réalité de la vie des couples duXXI siècle. De même, elle répond à l’exigence croissante d’égalitéentre les femmes et les hommes.