ART. 27	N°II-1424	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°II-1424
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	1	
Conditions de vie outre-mer	1	0	
TOTAUX	1	1	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel transfère uneuro symbolique de l’action 01 « Soutien auxentreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer »vers l’action 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse etsports » du programme 123 « Conditions de vieoutre-mer » afin d’alerter sur l’impérieuse nécessité derevaloriser le coefficient géographique dans les Outre-mer.
 
Les coefficients géographiques s’appliquent aux tarifs nationaux deprestations des établissements de santé implantés dans des régionsqui enregistrent des surcoûts notamment en raison de chargesspécifiques liées l’insularité et à l’éloignement. Avec l’inflationet l’augmentation du coût du fret qui les touchent de plein fouet,les territoires ultramarins sont particulièrement concernés.
 
Ce coefficient n’a pas été réévalué depuis plus de dix ans à LaRéunion.
 
En janvier 2022 lors d’une visioconférence avec les élus de LaRéunion portant sur la situation sanitaire des territoiresultramarins, le Président de la République s’était engagé à ouvrirle chantier d’une réévaluation du coefficient géographique dès lemois suivant afin de pouvoir l’inscrire dans le PLFSS de l’année àvenir - le budget que nous étudions donc en ce moment.
 
En mars 2022 également, lors de la signature des Accords deMatignon avec la Région Réunion, Le Premier ministre, Jean Castexaffirmait de nouveau que le coefficient géographique serait revupour 2023.
 
Aucune trace de cette mesure dans le budget que nous étudionsici.
 
Cet amendement vise à rappeler l’engagement du Président de laRépublique. Alors que le secteur hospitalier dans les territoiresultramarins a dû faire face à la crise du COVID dans des conditionsparticulièrement difficiles, il est urgent de mettre un terme ausous-financement actuel dû à un coefficient qui ne correspond plusaux surcoûts réellement supportés, comme l’ont déjà démontré desétudes réalisées il y a quelques années. Afin de ne pas perdre plusde temps, nous souhaitons nous assurer que la réévaluation ducoefficient géographique dans les Outre-mer adviendra dès laréception des travaux de la DREES, et que cette revalorisation seraréellement à la mesure des besoins de chacun des territoiresconcernés.