APRÈS ART. 44	N°II-1425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°II-1425
présenté par
Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 44, insérer l’article suivant:
Mission « Outre-mer »
Dans un délai de six mois à compter de la publication de l’enquêteen cours de la direction générale de l’offre de soins réalisée parla direction de la recherche des études de l’évaluation et desstatistiques sur les charges constatées au sein des établissementsde santé des départements et régions d’Outre-mer et de Corse autitre de la zone géographique, à des fins d’objectivation et derévision du niveau des coefficients, le Gouvernement remet auParlement un rapport afin de tirer les conséquences de cette étudeet préciser les modalités de la mise en œuvre de la revalorisationdu coefficient géographique dans les Outre-mer. 
Ce rapport donne lieu à un débat auParlement, en commission permanente ou en séance, pour déterminerle niveau de cette revalorisation afin qu’elle puisse réellementêtre à la mesure des besoins de chacun des territoiresconcernés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les coefficients géographiquess’appliquent aux tarifs nationaux de prestations des établissementsde santé implantés dans des régions qui enregistrent des surcoûtsnotamment en raison de charges spécifiques liées l’insularité et àl’éloignement. Avec l’inflation et l’augmentation du coût du fretqui les touchent de plein fouet, les territoires ultramarins sontparticulièrement concernés.
 
Ce coefficient n’a pas été réévalué depuis plus de dix ans à LaRéunion.
 
En janvier 2022 lors d’une visioconférence avec les élus de LaRéunion portant sur la situation sanitaire des territoiresultramarins, le Président de la République s’était engagé à ouvrirle chantier d’une réévaluation du coefficient géographique dès lemois suivant afin de pouvoir l’inscrire dans le PLFSS de l’année àvenir - le budget que nous étudions donc en ce moment.
 
En mars 2022 également, lors de la signature des Accords deMatignon avec la Région Réunion, Le Premier ministre, Jean Castexaffirmait de nouveau que le coefficient géographique serait revupour 2023.
 
Aucune trace de cette mesure dans le budget que nous étudionsici.
 
Cet amendement vise à rappeler l’engagement du Président de laRépublique. Alors que le secteur hospitalier dans les territoiresultramarins a dû faire face à la crise du COVID dans des conditionsparticulièrement difficiles, il est urgent de mettre un terme ausous-financement actuel dû à un coefficient qui ne correspond plusaux surcoûts réellement supportés, comme l’ont déjà démontré desétudes réalisées il y a quelques années. Afin de ne pas perdre plusde temps, nous souhaitons nous assurer que la réévaluation ducoefficient géographique dans les Outre-mer adviendra dès laréception des travaux de la DREES, et que cette revalorisation seraréellement à la mesure des besoins de chacun des territoiresconcernés.