APRÈS ART. 40	N°II-1429	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-1429
présenté par
Mme Riotton, Mme Delpech, M. Larsonneur, M. Perrot, Mme Rixain, M. Gouffier Valente, M. Fait, Mme Métayer, M. Roseren et Mme Violland
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le premier alinéa du 2 du II de l’article 1691 bis ducode général des impôts est ainsi rédigé :
« La décharge de l’obligation de paiement est prononcéeselon les modalités suivantes : »
II. – Le I est applicable aux demandes en décharge del’obligation de paiement déposées à compter du 1er janvier2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compenséeà due concurrence par la création d’une taxe additionnelle àl’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aujourd’hui, en cas de séparation, chacun doit régler les dettesfiscales créées pendant l’imposition commune. Si durant la premièreannée du mariage les époux choisissent de faire une déclarationd’impôt commune, la solidarité fiscale concerne également lesrevenus et les biens de la même année datant d’avant la date dumariage.  Par exemple, les dettes d’une société del’ex-conjoint créé durant l’année du mariage mais datant d’avant ladate du mariage doivent être remboursée par l’autre ex-conjoint encas d’impossibilité pour le premier d’effectuer leremboursement. 
Depuis 2008, il est possible de faire une demande de décharge dela dette. Néanmoins celle-ci n’est acceptée que dans les cas où ily a une disproportion marquée. Ce qui a pour conséquence depénaliser les conjoints, majoritairement des femmes, quiont un haut revenu et/ou un patrimoine et/ou un héritage. Le calculde la disproportion marquée est réalisé sur le patrimoine et sur lerevenu ce qui continue donc à pénaliser le conjointrestant. 
Cet amendement vise donc à supprimer complètement le concept dedisproportion marquée dans ces situations.