APRÈS ART. 47	N°II-143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°II-143
présenté par
M. Le Gac, M. Abad, M. Ardouin, M. Batut, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Chandler, M. Christophe, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Fait, Mme Goetschy-Bolognese, M. Grelier, M. Guillemard, Mme Heydel Grillere, Mme Klinkert, M. Larsonneur, M. Lavergne, Mme Le Feur, Mme Liso, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, Mme Melchior, Mme Métayer, M. Ott, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Parmentier-Lecocq, M. Royer-Perreaut, M. Sorez, Mme Spillebout, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Vuibert et M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 47, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – L’ensemble des professionstechniques, administratives et logistiques du secteur social etmédico-social, représentant environ 20 % de ce secteur,perçoit, à compter du 1er janvier 2023 une prime derevalorisation de 183 € nets mensuels au titre desrevalorisations salariales faisant suite au Ségur de la santé etayant déjà donné lieu à trois décrets : n° 2022‑738 du 28avril 2022, n° 2022‑741 du 28 avril 2022 et n° 2022‑728du 28 avril 2022.
II. – La perte de recettes pourl’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
III. – La perte de recettes pourles collectivités territoriales est compensée à due concurrence parla majoration de la dotation globale de fonctionnement et,corrélativement pour l’État, par la création d’une taxeadditionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions.
IV. – La perte de recettes pour lesorganismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence parla majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositions sur lesbiens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret n°2022-738 du 28 avril2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certainspersonnels relevant de la fonction publique hospitalière exerçantau sein des établissements et services sociaux et médico-sociaux,le décret n° 2022-741 du 28 avril 2022 relatif au versement d’uneprime de revalorisation à certains personnels relevant de lafonction publique de l’État et le décret n° 2022-728 du 28 avril2022 relatif au versement d’une prime de revalorisation à certainspersonnels relevant de la fonction publique territoriale ontpermis, suite au Ségur de la santé de juillet 2020, leversement
d’une prime de revalorisation de 183 € nets par mois à compterdu 1er avril 2022.
Dans la fonction publique hospitalière, la prime est accordéeaux agents titulaires et contractuels relevant des corps suivants:
conseillers en économie sociale et familiale ;
éducateurs techniques spécialisés ;
éducateurs de jeunes enfants ; assistants socio-éducatifs ;cadres socio-éducatifs ; psychologues ;
animateurs ;
moniteurs d’ateliers ; moniteurs-éducateurs ; accompagnantséducatifs et sociaux.
Dans la fonction publique d’État, elle concerne les agentstitulaires et contractuels des corps suivants :
chefs de service éducatif de la protection judiciaire de lajeunesse ;
psychologues du ministère de la Justice (spécialité psychologieclinique) ;
adjoints techniques du ministère de la Justice ;
assistants de service social des administrations de l’État ;
conseillers techniques de service social des administrations del’État ;
éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
éducateurs spécialisés des instituts nationaux de jeunes sourds etde l’Institut national des jeunes aveugles ;
cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse ;
professeurs techniques de la protection judiciaire de lajeunesse.
Dans la fonction publique territoriale, la prime pourra êtreversée aux personnels suivants :
conseillers et assistants territoriaux socio-éducatifs ;
éducateurs territoriaux de jeunes enfants ;
moniteurs-éducateurs et intervenants familiaux territoriaux ;agents sociaux territoriaux ;
psychologues territoriaux ;
animateurs et adjoints d’animation territoriaux.
Enfin, la prime a également été attribuée aux aides à domiciledes services d’aide et d’accompagnement à domicile territoriaux etaux personnels soignants exerçant dans la fonction publique quin’auraient pas été revalorisés jusque-là.
Toutefois 20 % des effectifs du secteur social et médico-social,soit l’ensemble des professions techniques, administratives etlogistiques du secteur ne perçoivent pas cette prime.
En effet, l’octroi de cette prime a été limitée aux professionsdes filières de soin et socio- éducative au service direct despersonnes en partant du principe que seules, ces professions,étaient exposées.
Ce choix induit des effets pervers puisqu’elle contribue àmettre à mal tout le système de rémunération de cette filière.
Ainsi, les postes de direction déjà difficiles à pourvoir, vontperdre en attractivité car rattrapés en termes de salaires par leschefs de service et autres cadres placés sous leur responsabilité.Cette mesure va donc créer des inégalités, des tensions etengendrer une démotivation des personnels.
Or, toutes les professions ont été mobilisées dans la luttecontre la pandémie : personnels de ménage, de restauration,personnels administratifs et techniques et personnels dedirections.
Ils interviennent de surcroit en grande proximité avec lespersonnes accompagnées dans les structures. Le secrétariat estainsi habituellement positionné au cœur des foyers d’hébergementpour permettre aux personnes en situation de handicap d’échangeravec la secrétaire. Les ouvriers d’entretien contribuent auxprojets des personnes en acceptant que celles-ci les aident àtransporter des outils ou matériaux. Les agents de serviceintérieurs aident les aides-soignants dans l’accompagnement detoilettes pour les soulager et contribuer à un meilleur confortpour les usagers.
Dans ces structures, l’ensemble des professionnels contribue auprojet de l’établissement ou du service mais également aux projetsindividualisés des usagers.
C’est pourquoi cet amendement demande que toutes les catégoriesprofessionnelles du secteur social et médico-social exclues decette revalorisation bénéficient également d’une prime d’un montantéquivalent à 183 € net par mois.a