ART. 27	N°II-1430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Octobre 2022
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PLF POUR 2023 - (N° 273)
(Seconde partie)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°II-1430
présenté par
Mme Le Pen et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 27
ÉTAT B
Mission « Outre-mer »
Modifier ainsi les autorisations d’engagement et les crédits depaiement :
(en euros)	
Programmes	+	-	
Emploi outre-mer	0	40 000 000	
Conditions de vie outre-mer	40 000 000	0	
TOTAUX	40 000 000	40 000 000	
SOLDE	0	
EXPOSÉ SOMMAIRE
La situation financière du Syndicat mixte de l’eau et del’assainissement de Guadeloupe (SMGEAG) est catastrophique, alorsque son rôle est central dans la gestion de l’eau dans cette régiond’outre-mer.
Les revenus du syndicat s’établiront cette année autour de95 millions d’euros grâce à la facturation : 73 millions pourl’eau et 22 millions pour l’assainissement. Pourtant, dans leprojet de budget présenté lors du conseil syndical du 3 mars 2022,les revenus attendus pour l’année étaient évalués à plus de 160millions d’euros, posant un problème de sincérité budgétaire. Lescharges s’élèvent quant à elle à 210 millions d’eurospour 2022.
Depuis, la couverture des pertes de ce syndicat, estimée alors à50 millions d’euros, a relevé du parcours du combattant.
Selon plusieurs évaluations, la remise en état des réseaux d’eauen Guadeloupe exigerait un investissement d’au moins 2 milliardsd’euros. Le présent projet de loi de finances, loin des annoncesministérielles sur la reprise en main de ce dossier, ne prévoitqu’une enveloppe « exceptionnelle », ou plutôt famélique,de 10 millions d’euros pour le syndicat, destinée à financer unemission d’assistance technique. Il est proposé de porter cetteenveloppe à 50 millions d’euros au lies 10 millions d’eurosproposés. Cette enveloppe, évidemment insuffisante pour réaliserles investissements nécessaires pour la gestion de l’eau enGuadeloupe, permettra, à minima, de sortir le syndicat de samauvaise situation financière de court-terme.
Le présent amendement a pour objectif d’augmenter cetteenveloppe pour le SMGEAG, en inscrivant 40 millions d’euros, enautorisations d’engagement et et en crédits de paiement, à l’actionn° 06 du programme 123. Cette augmentation sera compensée,pour les besoins de la recevabilité financière, par une minorationdu même montant, en autorisations d’engagement et en crédits depaiement, à l’action n°01 du programme 138. En cas d’adoption duprésent amendement, il est demandé au Gouvernement de renoncer àcette dernière compensation.